- Le VSME devient le VS (Voluntary Standard) : le règlement délégué (UE) 2026/1560, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026, est en vigueur depuis le 24 septembre 2026.
- Le VS est ouvert à toutes les entreprises de 1 000 salariés ou moins, sans critère de chiffre d'affaires.
- La structure reste la même (B1 à B11, C1 à C9), mais plusieurs données changent : l'intensité GES et la surface imperméabilisée disparaissent, le taux de rotation du personnel passe du B8 au C5.
- Jusqu'à 10 salariés, les données environnementales les plus complexes deviennent facultatives, et à partir de l'exercice 2027 un client soumis à la CSRD ne peut plus exiger d'une entreprise de 1 000 salariés ou moins des informations au-delà du VS.
Le VSME a un nouveau nom et un nouveau statut. Adopté par la Commission européenne le 3 juillet 2026 dans le cadre du paquet Omnibus I, le VS (Voluntary Standard) remplace la recommandation de 2025 et devient un texte juridiquement applicable. Le nom change, le périmètre s'élargit, plusieurs données sont supprimées ou déplacées, et le standard sert désormais de plafond aux demandes ESG des grands clients.
Un règlement européen en vigueur depuis le 24 septembre 2026
Le VSME de l'EFRAG avait été repris par la Commission sous forme de recommandation le 30 juillet 2025. Cette recommandation n'avait pas de valeur contraignante. La directive Omnibus I (UE) 2026/470 a ensuite demandé à la Commission d'adopter un standard volontaire par règlement délégué, sur la base du VSME. C'est chose faite : le règlement délégué (UE) 2026/1560 a été adopté le 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre et il est entré en vigueur le 24 septembre 2026. La recommandation de 2025 ne produit plus d'effet juridique.
Le texte distingue deux dates. Les entreprises qui veulent publier un reporting volontaire peuvent appliquer le VS dès son entrée en vigueur. Le plafond chaîne de valeur, lui, s'applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027.
Qui peut utiliser le VS ?
Le VS s'adresse aux entreprises qui ne dépassent pas une moyenne de 1 000 salariés sur l'exercice précédent et qui ne sont pas soumises à la CSRD. Le texte ne fixe aucun critère de chiffre d'affaires ou de bilan pour le VS : le seuil de 450 M€ ne concerne que la CSRD. Les indépendants, les entreprises non constituées en société et les microentreprises cotées entrent aussi dans le champ. Des ETI de plusieurs centaines de salariés, trop grandes pour la définition européenne de la PME, peuvent donc s'appuyer sur le même standard.
Les 100 indicateurs ESG à suivre
Retrouvez les indicateurs attendus par les référentiels ESG, VS inclus
Ce qui change dans les indicateurs
La Commission a gardé l'architecture du VSME : un module de base en 11 blocs (B1 à B11) et un module complet en 9 blocs (C1 à C9). Elle a aligné le contenu sur les ESRS simplifiés et réduit le nombre de données attendues. Les changements qui touchent le plus les indicateurs VSME sont les suivants.
| Bloc | VSME (EFRAG, décembre 2024) | VS (règlement 2026/1560) |
|---|---|---|
| B3 Énergie et GES | Énergie, émissions Scope 1 et 2, intensité GES (émissions / chiffre d'affaires) | Énergie et émissions Scope 1 et 2. L'intensité GES est supprimée. |
| B5 Biodiversité | Nombre et surface des sites en zone sensible, et en option usage des sols, surface imperméabilisée, surface orientée nature | Liste des sites situés dans ou près d'une zone sensible, avec le nom de la zone. Les surfaces disparaissent. |
| B7 Déchets | Tonnage de déchets recyclés ou réutilisés | Part des déchets recyclés ou préparés pour réutilisation |
| B8 Effectifs | Taux de rotation du personnel à partir de 50 salariés | Le taux de rotation quitte le module de base |
| C5 Effectifs (complet) | Pas de taux de rotation | Taux de rotation du personnel, attendu au-delà de 10 salariés |
| B10 Rémunération et formation | Écart salarial femmes-hommes (omission possible sous 150 salariés), heures de formation par genre | Écart salarial seulement si la loi l'exige déjà, heures de formation sans ventilation par genre |
| C8 Revenus de certaines activités | Revenus par secteur et exclusion des indices « Paris-aligned » | Revenus par secteur, sans la mention d'exclusion des indices |
Le texte ajoute aussi une déclaration explicite de conformité en B1, un régime d'omission pour les informations sensibles (secret des affaires, informations classifiées) et la possibilité de publier un rapport unique avec la déclaration environnementale EMAS. Aucune vérification par un tiers n'est obligatoire.
Un régime allégé jusqu'à 10 salariés
Le VS introduit un seuil de 10 salariés. Une entreprise de 10 salariés ou moins peut laisser de côté les données environnementales les plus exigeantes : consommation d'énergie et émissions de GES (B3), prélèvements et consommation d'eau (B6), déchets et économie circulaire (B7). Dans le module complet, les descriptions du modèle d'affaires (C1), les objectifs de réduction des GES (C3), les risques climatiques (C4), le taux de rotation (C5) et plusieurs questions sur les droits humains (C6, C7) deviennent aussi facultatifs. Le module de base reste la cible pour ces entreprises : informations générales, pratiques et politiques, effectifs, santé et sécurité, rémunération et corruption. Notre article sur le VSME pour les TPE détaille chaque donnée facultative.
Le VS devient le plafond des demandes de vos clients
Le VS a une seconde fonction, directement liée à la chaîne de valeur CSRD. À partir de l'exercice 2027, une entreprise soumise à la CSRD ne peut plus exiger d'un fournisseur ou d'un client de 1 000 salariés ou moins des informations de durabilité au-delà de celles listées par le VS. L'annexe II du règlement fixe cette liste, en deux versions : une pour les entreprises de plus de 10 salariés, une plus courte pour celles de 10 salariés ou moins, sans aucune donnée environnementale. La liste complète figure dans notre article sur le plafond chaîne de valeur VSME.
L'entreprise protégée a le droit de refuser toute demande qui dépasse ce plafond, et le client qui en formule une doit l'en informer. Le plafond ne vaut que pour les demandes faites au titre du reporting CSRD : les obligations issues d'autres textes (règlement sur la déforestation, travail forcé) et les clauses contractuelles restent applicables. Pour les fournisseurs de grands groupes, un reporting VS devient la réponse de référence aux questionnaires ESG.
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Faut-il refaire un rapport produit sous le nom VSME ?
Un rapport VSME déjà publié reste utile, mais il ne correspond plus exactement au VS. Pour le prochain exercice, trois ajustements suffisent dans la plupart des cas : retirer l'intensité GES et les surfaces du bloc biodiversité, déplacer le taux de rotation vers le module complet, et ajouter la déclaration de conformité en B1. Les entreprises de 10 salariés ou moins peuvent aussi revoir le périmètre de leurs données environnementales. Le guide pour structurer un rapport VSME reste valable pour le reste de la démarche, et la page VSME de Ditto détaille notre accompagnement.
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FAQ
Le VSME et le VS, est-ce le même référentiel ?
Depuis quand le VS s'applique-t-il ?
Mon rapport VSME est-il encore valable ?
Le VS s'applique-t-il au-delà de 450 M€ de chiffre d'affaires ?
Un client soumis à la CSRD peut-il encore m'envoyer un questionnaire ESG complet ?
VSME renommée VS : ce qu'il faut retenir
| Élément | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Nom officiel | VS (Voluntary Standard), anciennement VSME |
| Texte | Règlement délégué (UE) 2026/1560, adopté le 3 juillet 2026, publié au JO le 21 septembre 2026 |
| Entrée en vigueur | 24 septembre 2026 ; plafond chaîne de valeur pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027 |
| Périmètre | Entreprises de 1 000 salariés ou moins non soumises à la CSRD, sans critère de chiffre d'affaires |
| Indicateurs | Structure B1 à B11 et C1 à C9 conservée ; intensité GES et surfaces B5 supprimées ; taux de rotation déplacé en C5 |
| Seuil de 10 salariés | Données environnementales complexes et plusieurs données du module complet facultatives |
| Plafond chaîne de valeur | Un client CSRD ne peut pas exiger plus que l'annexe II du VS d'une entreprise de 1 000 salariés ou moins |
