Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Création d’un compte

L’utilisation de l’Application et des Services peut être conditionnée à la création d’un compte auprès de Beavr (le « Compte »).

La création d’un Compte est ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de la pleine capacité juridique) ou personne morale valablement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Beavr crée un compte pour le Client après signature du Devis. Pour sa première connexion à son compte, le Client utilise l’adresse e-mail communiquée à Beavr ainsi qu’un mot de passe temporaire généré par Beavr, à l’issue de quoi il définit un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Pour toute connexion ultérieure, le Client utilise son adresse e-mail et son mot de passe personnel.

L’identifiant du Compte et le mot de passe ne doivent pas être communiqués à des tiers. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, de la restriction d’accès à son ordinateur, et de toutes les activités effectuées sous son Compte ou avec ses identifiants. Le mot de passe associé au compte Beavr ne doit pas être réutilisé sur d’autres applications. Si l’Utilisateur découvre ou a des raisons de croire que son mot de passe est connu d’une tierce personne, qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, il doit en informer immédiatement Beavr par e-mail à l’adresse suivante : contact@trustditto.com.

2. Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut fermer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit, en adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@trustditto.com.

3. Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de Beavr

En cas de non-respect des présentes CGVU, Beavr se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte dans les conditions prévues à l’article « Sanctions en cas de non-respect ».

4. Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture de Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Beavr lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte, ainsi que de tous les éléments stockés sur l’Application dans le Compte.

Nonobstant ce qui précède, Beavr se réserve le droit de conserver les informations et éléments susmentionnés pendant une durée raisonnable allant jusqu’à 30 jours suivant la date de fermeture du Compte, afin d’en faciliter la réouverture à la demande du Client.

En cas de fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué au titre des sommes déjà versées pour l’achat d’un Service en cours.

En cas de fermeture du Compte par Beavr pour non-respect des présentes CGVU, l’Utilisateur est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une autre adresse e-mail ou par l’intermédiaire d’un tiers, sans l’autorisation écrite préalable de Beavr.

1. Commande

Les Commandes sont passées par signature électronique ou manuscrite d’un devis. Tout renouvellement tacite de l’Abonnement Ditto dans les conditions prévues à l’article « Durée et contenu de l’Abonnement Ditto » est également considéré comme une Commande au sens des présentes conditions.

Toute modification de la Commande en cours de Période d’Abonnement devra faire l’objet de l’accord préalable de Beavr.

2. Archivage et preuve

Beavr archive les échanges, fichiers, contrats, devis et factures sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et pérenne. Ces échanges, fichiers, contrats, devis et factures peuvent être produits à titre de preuve par tout moyen légal. En l’absence de preuve contraire, les données enregistrées par Beavr constituent la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre Beavr et le Client.

1. Paiement

Une fois la Commande confirmée, le paiement est exigible conformément aux conditions prévues dans le devis – sauf mention contraire, le paiement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Le Client peut régler sa Commande par virement bancaire. Beavr communiquera au Client les coordonnées bancaires du compte à créditer sur la facture transmise au Client.

2. Facturation

Pour chaque Commande, le Client accepte expressément que Beavr puisse lui adresser une confirmation de Commande par e-mail, contenant (i) la facture afférente à la Commande, et (ii) une copie PDF des présentes CGVU.

Le prix de l’Abonnement Ditto sera facturé chaque année à la date anniversaire, et chaque nouvelle facture sera envoyée par e-mail. Il est conseillé au Client d’imprimer et/ou d’archiver toutes les factures sur un support fiable et durable à titre de preuve.

Le Client s’engage à informer Beavr de tout changement d’adresse e-mail ou de toute autre information nécessaire à la facturation. Toute contestation relative à une facture devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. En l’absence de telle lettre, le Client est réputé avoir accepté la facture.

3. Conséquences du retard ou du défaut de paiement

En cas de non-paiement ou de retard de paiement, Beavr se réserve le droit, dans un délai de 30 jours suivant la date d’échéance figurant sur la facture et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception :

• de déclarer que toutes les sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles ;
• de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au complet paiement ;
• de facturer des intérêts de retard correspondant au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée, ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de dix (10) points de pourcentage, appliqué au montant hors taxes des sommes impayées à l’échéance ;
• d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais effectivement engagés excédaient ce montant.

1. Durée et contenu de l’Abonnement Ditto

Il existe différentes offres d’Abonnement. Le contenu détaillé des Services inclus dans l’Abonnement commandé par le Client figure sur le devis et sur la facture.

L’Abonnement Ditto peut inclure les Services suivants :

• Accès à certaines ou à toutes les fonctionnalités de l’Application
• Préparation à la certification EcoVadis
• Prestations sur mesure

Par défaut, la Période d’Abonnement Ditto correspond à une durée fixe d’un (1) an, renouvelable indéfiniment par tacite reconduction pour la même durée.

Il peut également être souscrit pour une durée de plusieurs années. Le Client est averti par e-mail un mois avant le renouvellement tacite de l’Abonnement Ditto.

Le Client dispose d’un délai d’un mois pour notifier son intention de ne pas renouveler le contrat à compter de sa date anniversaire, par simple retour d’e-mail.

2. Conditions de résiliation de l’Abonnement Ditto

Le Client peut mettre fin à l’Abonnement Ditto à tout moment, sans frais ni indemnité, à l’adresse contact@trustditto.com ou en contactant son interlocuteur Beavr dédié.

La résiliation prendra effet le premier jour de la Période d’Abonnement suivant la demande de résiliation. En cas de résiliation, les montants versés au titre de la Période d’Abonnement en cours ne seront pas remboursés, sauf si les Services sont interrompus en raison d’un manquement de Beavr à ses obligations contractuelles.

3. Sort des données en cas de résiliation de l’Abonnement Ditto

En cas de résiliation, le Client perd l’accès aux fonctionnalités de l’Application Beavr, mais peut demander une exportation au format .csv des données devenues inaccessibles, conformément au droit à la portabilité des données.

Beavr se réserve le droit de conserver les données du Compte du Client pendant une durée raisonnable allant jusqu’à 30 jours suivant la date de résiliation de l’Abonnement, afin d’en faciliter la réouverture à la demande du Client.

1. Engagements du Client

2. Responsabilités de Beavr

Beavr met tout en œuvre pour garantir l’accès au Site et à l’Application, la disponibilité des Services et l’absence d’erreur dans les transmissions. Toutefois, en raison de la nature d’Internet, cela ne peut être garanti. De plus, l’accès d’un Utilisateur au Site, à l’Application ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité afin de permettre des réparations, maintenances ou ajouts de fonctionnalités.

Beavr ne pourra être tenu responsable :
(i) des pertes n’ayant pas été causées par sa faute ;
(ii) des pertes indirectes ou consécutives qui n’étaient pas prévisibles lors de l’utilisation des Services ;
(iii) de tout retard ou impossibilité pour un Client d’exécuter ses obligations au titre des présentes CGVU, si ce retard ou cette impossibilité résulte d’une cause indépendante de la volonté raisonnable de Beavr.
Cette clause ne porte pas atteinte au droit du Client d’obtenir la fourniture des Services dans un délai raisonnable ou un remboursement si ceux-ci ne peuvent être fournis dans un tel délai.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers. En cliquant sur un tel lien, l’Utilisateur quitte les Services régis par les présentes CGVU et reconnaît que Beavr ne contrôle pas ces sites tiers.

Beavr ne peut garantir qu’un site tiers respecte les mêmes pratiques en matière de sécurité et de confidentialité, et ne saurait être tenu responsable de l’usage des données personnelles d’un Utilisateur par ces sites. Il est recommandé aux Utilisateurs de consulter les chartes de confidentialité de tous les prestataires qu’ils utilisent.

L’Utilisateur reste responsable de la consultation, de la sélection, de l’usage et de l’interprétation des Contenus disponibles sur le Site.

Beavr ne saurait être tenu responsable des difficultés pouvant survenir après un contact entre l’Utilisateur et un partenaire commercial de Beavr.

3. Engagements de Beavr

Beavr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l’exécution correcte de ses obligations et à fournir un accès permanent à la plateforme, 24h/24, 7j/7, sauf cas de suspension, maintenance ou force majeure.

Beavr s’engage à fournir un service de qualité avec diligence, conformément aux usages professionnels de son secteur d’activité. Si un Client n’est pas satisfait de la fourniture des Services, il est invité à contacter Ditto à l’adresse contact@trustditto.com pour rechercher une solution appropriée.

Beavr s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations communiquées par l’Utilisateur, et à ne pas altérer ni utiliser ces informations à d’autres fins que celles prévues par la plateforme.

4. Gestion des réclamations

Toute réclamation doit être adressée par e-mail, sous format libre, à l’adresse suivante : contact@trustditto.com.
Ditto ne prendra en compte que les réclamations relatives aux Services. Par conséquent, Beavr ne répondra pas favorablement aux réclamations concernant les résultats ou effets produits par l’utilisation des Services.

Beavr s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception des éléments concernés.

En cas d’utilisation partielle des Services avant la demande de remboursement, un montant complémentaire déterminé selon les Services utilisés pourra être déduit du montant remboursé.

1. Dispositions générales

Beavr peut mettre à jour ou modifier les présentes CGVU à tout moment. En cas de mise à jour ou de modification des CGVU, Beavr informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par e-mail) au plus tard trente (30) jours calendaires avant le renouvellement de la Commande par le Client.

Si le Client utilise les Services après le renouvellement de la Commande, la Société considérera que le Client a accepté les CGVU modifiées.

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement Ditto dans les conditions prévues à l’article « Conditions de résiliation de l’Abonnement Ditto ».

2. Modification du prix des Services

Beavr se réserve le droit de modifier le prix des Services proposés, à condition d’en informer le Client par tout moyen au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le nouveau tarif est applicable aux Commandes passées à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification du prix des Services.

Les prix applicables au Client au moment de la souscription restent garantis pendant toute la Période d’Abonnement.

Le Client est libre de ne pas renouveler son Abonnement s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs. Le Client est libre de s’opposer à la modification tarifaire en ne renouvelant pas son Abonnement ou en adressant une demande de résiliation à l’adresse contact@trustditto.com dans un délai de trente (30) jours suivant la notification. En l’absence de demande de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle tarification des Services.

3. Modification du Site, de l’Application et des Services

Beavr améliore et modifie en permanence son Site et ses Services. Il peut donc arriver que des fonctionnalités soient ajoutées ou supprimées, voire qu’un Service soit suspendu ou totalement arrêté, dès lors que cette suppression ou interruption ne compromet pas raisonnablement les attentes du Client quant à l’utilisation des Services. Dans tous les cas, les clients sont systématiquement informés.

Lorsqu’une mise à jour a un impact significatif sur les fonctionnalités utilisées par le Client, ce dernier recevra des instructions claires, sous forme de tutoriel, lui permettant de reproduire les actions qu’il avait l’habitude d’effectuer avant ladite mise à jour.

1. Composants du Site

Les présentes CGVU, le Site et le Contenu disponible sur le Site sont la propriété de Beavr.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autre que celle autorisée par Beavr, est strictement interdite. Tout contrevenant fera l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes.

2. Services

L’outil, la présentation et les modèles de rapports remis dans le cadre des Services sont la propriété exclusive de Beavr. Toute utilisation ou reproduction non autorisée, même partielle, du Site, de l’Application, du Contenu ou de ces modèles est strictement interdite. Tout contrevenant fera l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes.

3. Marque, logo et charte graphique

Tous les droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits de marque et les droits d’auteur portant sur le nom « Beavr » ou « Ditto » , le logo « Beavr » ou « Ditto » ainsi que la charte graphique du Site et de l’Application, sont la propriété exclusive de Beavr SAS.

Toute utilisation ou reproduction non autorisée, même partielle, est strictement interdite. Tout contrevenant fera l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes.