- Le plafond chaîne de valeur interdit à une entreprise soumise à la CSRD d'exiger d'une entreprise de 1 000 salariés ou moins des informations de durabilité au-delà de la liste fixée par le VS (ex-VSME).
- Il s'applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, en vertu du règlement délégué (UE) 2026/1560.
- La liste est plus courte pour les entreprises de 10 salariés ou moins : elle ne contient aucune donnée environnementale.
- L'entreprise protégée peut refuser toute demande qui dépasse le plafond, et le client doit lui signaler les questions concernées.
Les questionnaires ESG envoyés par les grands clients se sont multipliés avec la chaîne de valeur CSRD, chacun avec son format et ses exigences. Le VSME, devenu VS (Voluntary Standard), met une limite à cet effet de ruissellement. À partir de l'exercice 2027, le VS définit le maximum qu'un client soumis à la CSRD peut exiger d'un fournisseur de 1 000 salariés ou moins pour son propre reporting.
Ce que dit le texte
La directive Omnibus I (UE) 2026/470 a créé le principe du plafond chaîne de valeur. Le règlement délégué (UE) 2026/1560, en vigueur depuis le 24 septembre 2026, le rend opérationnel. Son article 1 le définit comme la limite haute des informations de durabilité qu'une entreprise soumise à la CSRD peut exiger des entreprises de sa chaîne de valeur qui ne dépassent pas 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice précédent. Son article 3 renvoie à l'annexe II, qui liste une par une les données couvertes.
Trois règles complètent le dispositif :
- l'entreprise protégée a le droit légal de refuser de fournir une information qui dépasse le plafond ;
- le client qui formule une demande plus large doit indiquer quelles informations dépassent le plafond et rappeler ce droit de refus ;
- le partage volontaire reste possible, notamment pour les informations couramment échangées dans un secteur.
Qui est protégé par le plafond ?
Toute entreprise de la chaîne de valeur, fournisseur ou client, qui ne dépasse pas 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice précédent. Le texte ne fixe aucun critère de chiffre d'affaires, et le plafond vaut que l'entreprise publie un rapport VS ou non. Une ETI de 800 salariés est donc protégée au même titre qu'une PME de 40 personnes. Les ESRS révisés précisent aussi que la limite vaut pour les entreprises situées hors de l'Union européenne : un fournisseur asiatique ou américain de 300 salariés est protégé comme un fournisseur français. Pour vérifier votre situation au regard de la CSRD elle-même, les seuils CSRD restent de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 M€ de chiffre d'affaires net.
Base de données : questionnaire RSE
Centralisez vos réponses pour traiter plus vite les demandes ESG de vos clients
Les données qu'un client peut exiger
L'annexe II ne reprend que les données dites essentielles du VS. Elle distingue deux listes selon la taille de l'entreprise protégée. Les autres données du standard, comme les politiques (B2), la pollution (B4), la biodiversité (B5), la corruption (B11), les objectifs climat (C3) ou les risques climatiques (C4), restent publiables volontairement mais ne peuvent pas être exigées.
| Bloc | Donnée | 10 salariés ou moins | Plus de 10 salariés |
|---|---|---|---|
| B1 | Module choisi, base individuelle ou consolidée, informations générales (forme juridique, code NACE, bilan, chiffre d'affaires, effectifs, pays, géolocalisation des sites) | Oui | Oui |
| B3 | Consommation totale d'énergie (MWh) et émissions brutes de GES Scope 1 et 2 | Non | Oui |
| B6 | Prélèvements totaux d'eau | Non | Oui |
| B7 | Application de principes d'économie circulaire, poids total des déchets (dangereux et non dangereux), part des déchets recyclés ou réutilisés | Non | Oui |
| B8 | Effectifs par type de contrat et par genre | Oui | Oui |
| B9 | Nombre et taux d'accidents du travail | Oui | Oui |
| B10 | Salaire au moins égal au minimum applicable, part des salariés couverts par une convention collective, heures de formation par salarié | Oui | Oui |
| C1 | Produits et services, marchés, principales relations d'affaires | Non | Oui |
| C5 | Taux de rotation du personnel | Non | Oui |
| C6 | Code de conduite ou politique droits humains, mécanisme de réclamation | Non | Oui |
| C7 | Incidents confirmés dans les effectifs et dans la chaîne de valeur | Non | Oui |
Pour les entreprises de 10 salariés ou moins, le plafond se limite donc à l'identité de l'entreprise et à quelques données sociales. Le détail de chaque donnée figure dans notre liste des indicateurs VSME.
Ce que le plafond ne couvre pas
Le plafond ne vise que les informations collectées pour le reporting CSRD. Plusieurs demandes restent donc possibles au-delà du VS :
- les informations exigées par d'autres textes européens ou nationaux, comme le règlement sur la déforestation (EUDR) ou le règlement sur le travail forcé ;
- les obligations contractuelles qui ne dépassent pas le contenu du VS, et les échanges prévus au contrat pour d'autres finalités que le reporting CSRD ;
- les évaluations que vous choisissez de passer de votre propre initiative, comme EcoVadis ou le CDP.
Les banques, investisseurs et assureurs ne sont pas tenus par le plafond pour leurs propres besoins. Le règlement les encourage toutefois à limiter leurs demandes aux entreprises de 1 000 salariés ou moins au contenu du VS.
Comment répondre à un questionnaire qui dépasse le plafond
Le plus efficace reste de préparer un reporting VS à jour et de le transmettre en réponse aux questionnaires. Il couvre l'ensemble de ce qu'un client CSRD peut exiger, dans un format standard qu'il sait lire. Pour les questions qui vont au-delà, trois options s'offrent à vous : y répondre si l'information est disponible et utile à la relation commerciale, renvoyer vers votre rapport VS, ou décliner en vous appuyant sur l'article 3 du règlement délégué. Côté fournisseur, un rapport VS devient ainsi la base de réponse aux exigences ESG des grands groupes, et Ditto vous aide à répondre aux questionnaires de conformité à partir d'une seule base de données.
Les 100 indicateurs ESG à suivre
Identifiez les indicateurs attendus par vos clients et par les référentiels ESG, VS inclus
Pour les données environnementales, le plafond ne supprime pas l'intérêt de les suivre. L'énergie et les émissions Scope 1 et 2 restent exigibles dès 11 salariés, et elles pèsent dans les évaluations comme EcoVadis. Le point complet sur ce qui change avec le VS détaille le reste du texte.
Préparez une réponse unique à vos clients CSRD
Un expert Ditto structure avec vous un reporting VS qui couvre les demandes de vos clients
FAQ
Qu'est-ce que le plafond chaîne de valeur ?
À partir de quand le plafond s'applique-t-il ?
Dois-je publier un rapport VS pour être protégé ?
Mon client peut-il encore m'envoyer son propre questionnaire ESG ?
Le plafond s'applique-t-il à EcoVadis ?
Plafond chaîne de valeur VSME : ce qu'il faut retenir
| Élément | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Texte | Règlement délégué (UE) 2026/1560, article 3 et annexe II |
| Application | Exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027 |
| Entreprises protégées | 1 000 salariés ou moins en moyenne sur l'exercice précédent, sans critère de chiffre d'affaires, dans ou hors de l'UE |
| Données exigibles | Liste de l'annexe II : B1, B3, B6, B7, B8, B9, B10, C1, C5, C6, C7 au-delà de 10 salariés |
| 10 salariés ou moins | B1, B8, B9 et B10 uniquement, sans donnée environnementale |
| Droits du fournisseur | Refuser les demandes au-delà du plafond, être informé des questions qui le dépassent |
| Hors champ | EUDR, travail forcé, contrats hors reporting CSRD, évaluations volontaires comme EcoVadis |
