- Le BEGES rend le bilan carbone obligatoire à partir de 500 salariés (250 en outre-mer), avec publication sur la plateforme de l'ADEME.
- Il couvre les scopes 1 et 2 ; le scope 3 n'est obligatoire que pour les entreprises soumises à la CSRD.
- Il se met à jour tous les 4 ans (droit privé) et s'accompagne d'un plan de transition.
- Sanctions : amende jusqu'à 50 000 € (100 000 € en récidive), et surtout exclusion possible des marchés publics.
Le bilan carbone est-il obligatoire ?
Oui, au-delà d'un certain seuil. Le BEGES est une obligation légale qui impose aux organisations dépassant ce seuil de mesurer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et de publier le résultat. C'est la version réglementaire du bilan carbone d'entreprise. En dessous du seuil, la démarche reste volontaire, mais elle est de plus en plus attendue par les clients, les donneurs d'ordre et les financeurs.
L'obligation et son périmètre sont fixés par l'article L229-25 du Code de l'environnement.
Qui est concerné par le BEGES ?
L'obligation vise :
- les entreprises d'au moins 500 salariés en métropole, ou 250 dans les départements et régions d'outre-mer ;
- les personnes morales de droit public de plus de 250 agents (hôpitaux, établissements publics) ;
- les services de l'État ;
- les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants (régions, départements, communes, métropoles, communautés d'agglomération).
Le calcul de l'effectif suit les règles du Code du travail. Le détail des entités concernées figure sur la fiche réglementaire du portail RSE.
BEGES ou Bilan Carbone : quelle différence ?
C'est une confusion fréquente. Le BEGES est une obligation réglementaire : un résultat à produire et publier. La méthode Bilan Carbone®, portée par l'ADEME et l'Association pour la transition Bas Carbone, est l'un des outils qui permettent de le réaliser, et de loin le plus répandu en France. Mais ce n'est pas le seul chemin : d'autres méthodes reconnues permettent aussi de remplir l'obligation.
Le BEGES n'est qu'une partie du sujet
Le BEGES est un point de départ réglementaire. Pour piloter votre trajectoire climat et vos indicateurs RSE dans leur ensemble, appuyez-vous sur des repères éprouvés.
Que doit contenir le BEGES ?
Le bilan couvre toujours les émissions directes, le scope 1 (combustion sur site, véhicules de l'entreprise, fuites de fluides frigorigènes), et les émissions indirectes liées à l'énergie achetée, le scope 2 (électricité, chaleur, vapeur). Ces deux périmètres, et celui qui suit, sont définis dans notre article sur les scopes 1, 2 et 3. Le scope 3, le reste de la chaîne de valeur (achats, transport, déplacements, fin de vie des produits vendus), n'est obligatoire que pour les entreprises soumises à la CSRD, qui doivent couvrir leurs émissions indirectes significatives. Pour les autres entreprises privées, le scope 3 reste recommandé mais pas imposé. Ces règles sont fixées par l'article R229-47 du Code de l'environnement.
Que doit contenir le plan de transition ?
Le plan de transition, joint au bilan, doit au minimum, au sens de l'article R229-47 :
- décrire les actions mises en œuvre depuis le bilan précédent et les résultats obtenus ;
- présenter séparément, pour les émissions directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens prévus jusqu'au prochain bilan ;
- indiquer le volume global des réductions d'émissions attendu, pour les émissions directes et indirectes.
Autrement dit, un plan qui se limite à des intentions, sans actions ni objectif chiffré de réduction, ne répond pas à l'exigence. Vous pouvez retrouver des informations supplémentaires sur le plan de transition dans notre article dédié.
À quelle fréquence mettre à jour son bilan ?
Le BEGES et son plan de transition se mettent à jour tous les quatre ans pour les entreprises de droit privé, et tous les trois ans pour les personnes morales de droit public. Cette régularité s'inscrit dans une démarche de bilan carbone pérenne, à intégrer dans votre pilotage RSE au même titre que vos autres indicateurs.
Où publier son bilan GES ?
Le bilan et le plan de transition doivent être publiés sur la plateforme Bilans GES de l'ADEME, accessible au public. C'est cette publication qui rend l'obligation opposable : un bilan réalisé mais non publié ne vous met pas en conformité.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le régime de sanction est encadré par l'article R229-50-1 du Code de l'environnement. Un agent habilité constate le manquement, le préfet de région met l'entreprise en demeure de régulariser dans un délai imparti, et si l'obligation n'est toujours pas remplie, il peut ordonner le paiement de l'amende prévue à l'article L229-25 : jusqu'à 50 000 €, portée à 100 000 € en cas de récidive. Le préfet peut aussi rendre la sanction publique.
Mais le point le plus sensible touche au business : l'accès aux marchés publics. Depuis la loi Industrie Verte de 2023, un acheteur public peut exclure d'une consultation une entreprise soumise à l'obligation de BEGES qui ne l'a pas établi pour l'année précédente. Et l'État va plus loin dans ses propres achats : depuis son schéma d'achats responsables de décembre 2025, la communication du BEGES et du plan de transition est une condition d'exécution obligatoire de ses marchés pour les entreprises de plus de 500 salariés, selon la Direction des Achats de l'État.
Dans les faits, les sanctions financières restent peu appliquées et la conformité faible : une étude d'Audencia, TBS et Columbia University (juin 2024, relayée par AEF Info) montre que le BEGES reste très peu utilisé, en particulier par les sociétés non cotées, et les analyses des données publiques de la plateforme ADEME situent la part d'entités publiant dans les délais autour de 30 % seulement.
Les données de votre BEGES servent aussi ailleurs. Ce qu'un questionnaire CDP en réutilise, et ce qu'il faut compléter, est détaillé dans notre article sur le CDP, le bilan carbone et le BEGES.
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Le cycle Plan-Do-Check-Act vous aide à organiser la collecte de données, le calcul des émissions et la mise à jour de votre bilan sans repartir de zéro chaque année.
Comment s'y préparer ?
Un BEGES ne se règle pas la veille de l'échéance. La collecte des données est la phase la plus longue, souvent deux à trois mois pour un premier bilan complet, et le scope 3 demande d'aller chercher des informations chez vos fournisseurs. Vous pouvez retrouver le détail de la démarche dans notre article dédié au calcul du bilan carbone.
C'est là que Ditto intervient. Au-delà de centraliser vos données GES en une source unique, la plateforme réunit sur une même feuille de route vos données d'émissions, vos actions de réduction et votre plan de transition, mais aussi vos autres chantiers RSE et QHSE. Vous pilotez la mesure et l'action au même endroit, et un coach dédié vous transmet la méthode pour que vous soyez autonome au cycle suivant. Au démarrage, une plateforme comme Ditto aide, mais un tableur bien tenu et un calendrier réaliste constituent déjà un vrai point de départ.
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Un expert Ditto vérifie avec vous si vous êtes concerné par le BEGES, ce que vous devez publier et d'ici quand.
Bilan carbone obligatoire (BEGES) : ce qu'il faut retenir
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui est concerné | Entreprises ≥ 500 salariés (250 outre-mer), publics ≥ 250 agents, collectivités > 50 000 habitants |
| Contenu | Scopes 1 et 2 obligatoires ; scope 3 obligatoire si CSRD, sinon recommandé ; plus un plan de transition |
| Fréquence | Tous les 4 ans (privé), tous les 3 ans (public) |
| Publication | Plateforme Bilans GES de l'ADEME, publique |
| Sanction | Amende jusqu'à 50 000 € (100 000 € en récidive) ; surtout, exclusion possible des marchés publics |
| En dessous de 500 salariés | Aucune obligation ; version simplifiée encouragée (volontaire) pour 50 à 500 salariés |
FAQ
Une PME de moins de 500 salariés doit-elle faire un bilan carbone ?
Non, il n'y a pas d'obligation légale de BEGES en dessous de 500 salariés (250 en outre-mer). L'ADEME propose et encourage une version simplifiée du bilan pour les entreprises de 50 à 500 salariés, mais à titre volontaire, pas comme une obligation. Sous ce seuil, la démarche reste un choix, de plus en plus attendu par les clients et les financeurs.
Le scope 3 est-il obligatoire dans le BEGES ?
Cela dépend de votre situation. Les entreprises soumises à la CSRD doivent couvrir leurs émissions indirectes significatives, scope 3 compris. Les autres entreprises privées ne sont tenues, côté indirect, qu'aux émissions liées à l'énergie (scope 2) ; le scope 3 reste recommandé mais pas imposé (article R229-47). À ne pas négliger pour autant : le scope 3 représente le plus souvent la majeure partie des émissions, et c'est la partie la plus lourde à mesurer car elle dépend de vos fournisseurs.
Le BEGES suffit-il pour répondre à la CSRD ?
Non. Le BEGES et la CSRD sont deux obligations distinctes. Le bilan des émissions constitue une base réutilisable pour le reporting climat de la CSRD (norme ESRS E1), mais la CSRD va plus loin. Vous pouvez retrouver le lien entre les deux dans notre article sur le bilan carbone et la CSRD.
Combien de temps faut-il pour réaliser un BEGES ?
Comptez plusieurs mois, la collecte des données étant l'étape la plus longue, souvent deux à trois mois selon l'ADEME pour un premier bilan complet. Anticiper l'échéance évite un bilan bâclé.
