- La CSRD est la directive européenne de reporting de durabilité ; elle remplace et élargit la NFRD.
- Le reporting suit les normes ESRS (12 thématiques ESG) et repose sur la double matérialité.
- Les informations sont intégrées au rapport de gestion et vérifiées par un auditeur externe (obligatoire).
- Depuis l'Omnibus, la CSRD vise les entreprises de plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d'affaires net ; les PME sont hors champ obligatoire mais restent sollicitées via la chaîne de valeur.
La CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive, est une nouvelle directive de l’Union européenne relative au reporting et à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette nouvelle directive vise à remédier les lacunes des règles existantes en matière de publication d'informations extra-financières, dont la qualité était insuffisante pour permettre leur bonne prise en compte par les investisseurs. Or, ces lacunes nuisent à la transition vers une économie durable.
Pour vous aider à vous préparer à la nouvelle directive sur les rapports, nous avons rassemblé tout ce que vous devez savoir sur la directive européenne CSRD :
| # | Au programme |
|---|---|
| 1 | Comprendre les évolutions entre la NFRD et la CSRD |
| 2 | Qui doit se conformer à la directive européenne CSRD ? |
| 3 | Quelles informations doivent être divulguées pour se conformer à la directive CSRD ? |
| 4 | Le calendrier de la CSRD |
| 5 | Pourquoi cette directive est une opportunité pour les entreprises ? |
| 6 | Quelles sont les grandes étapes ? |
| 7 | Les inconvénients de la directive |
| 8 | Comment Ditto peut vous accompagner pour préparer son reporting CSRD ? |
Comprendre les évolutions entre la NFRD et la CSRD
En 2021, la Commission européenne (CE) a publié une proposition de directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) visant à réviser, étendre et renforcer le cadre actuel des rapports de durabilité de la directive sur les rapports non financiers (NFRD).
Les problèmes de la NFRD
Comme indiqué dans la proposition, la CE a découvert un fossé entre les informations sur la durabilité que les entreprises publient dans le cadre actuel de la NFRD, et les besoins des utilisateurs (investisseurs, fonds, etc.) concernant ces informations. Ditto vous explique pourquoi.
- Dans sa forme actuelle, ce cadre ne garantit pas que les informations fournies par les entreprises soient fiables, comparables et pertinentes.
- La CE a identifié que le cadre de la NFRD était problématique pour les entreprises déclarantes, car il manquait de précisions sur ses exigences. Dans un contexte où il existe un grand nombre de normes, référentiels et cadres privés, rend ce reporting encore plus difficile pour les entreprises, elles ne savent exactement quelles informations elles doivent déclarer.
- Une autre difficulté vient s’ajouter : ces entreprises éprouvent souvent des difficultés à obtenir les informations dont elles ont elles-mêmes besoin auprès de leurs fournisseurs, de leurs clients et différentes parties prenantes.
Par exemple, dans le cadre de la NFRD, il faut reporter l’impact carbone de son entreprise, mais rien ne contraignait ce reporting, et une entreprise pouvait donc reporter son impact carbone en termes d’intensité, alors qu’une autre le faisait en valeur absolue, une autre pouvait comptabiliser uniquement son scope 1 et 2, alors qu’une autre comptabilisait son scope 3 également. La CSRD permet donc d’harmoniser les reportings.
Le nouveau cadre de la CSRD
Pour résoudre ces problèmes, l'UE a donc créé un nouveau cadre, la CSRD, qui vise à garantir que les entreprises publient des informations comparables, pertinentes et fiables sur la durabilité, tout en précisant clairement les informations qu'elles doivent communiquer.
Ainsi la CSRD répond à cette demande de données standardisées, soutient les investisseurs pour permettre de créer des stratégies autour de la finance durable : valorisation du risque climatique, pricing des externalités négatives et positives, mais cela est impossible si les données n’existent pas et qu’elles ne sont pas comparables d’une entreprise à une autre.
Qui doit se conformer à la directive CSRD ?
1. Les grandes entreprises et les têtes de groupe qui dépassent, depuis le paquet Omnibus, les deux seuils cumulatifs suivants :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Effectif | plus de 1 000 salariés |
| Chiffre d'affaires net | plus de 450 millions EUR |
| Total de bilan | critère supprimé par l'Omnibus (non pris en compte) |
2. Les PME cotées ont été retirées du champ obligatoire de la CSRD par le paquet Omnibus. Elles peuvent utiliser à titre volontaire le standard VSME développé par l'EFRAG pour répondre aux demandes ESG de leurs partenaires.
3. Les entreprises non-UE ayant une activité significative dans l'Union. Elles sont concernées si elles réalisent plus de 450 M€ de chiffre d'affaires net dans l'UE (sur deux exercices consécutifs) via une filiale ou une succursale dont le chiffre d'affaires net dépasse 200 M€ ; première application à partir de l'exercice 2028.
Les entreprises situées sous ces seuils ne sont pas soumises à l'obligation CSRD ; les PME peuvent toutefois recourir au standard volontaire VSME pour répondre aux demandes de leurs partenaires.
Quelles informations doivent être divulguées pour se conformer à la directive CSRD ?
Pour se conformer à la directive CSRD, les entreprises doivent :
- Publier des rapports réguliers sur les incidences sociales et environnementales de leurs activités, conformément aux normes européennes en matière de rapports sur le développement durable.
- La première série de normes sera adoptée d'ici octobre 2022 et sera adaptée aux politiques de l'UE, tout en s'appuyant et en contribuant aux initiatives de normalisation internationales.
- Les entreprises doivent également veiller à ce que les informations relatives à la durabilité soient publiées dans leur rapport de gestion avec leurs informations financières, et à ce que ces informations soient vérifiées par un évaluateur tiers indépendant.
À la suite de la NFRD en vertu de la directive actuelle 2014/95/EU, les grandes entreprises doivent publier des informations relatives à :
- La protection de l'environnement ;
- La responsabilité sociale et le traitement des employés ;
- Le respect des droits de l'homme ;
- La lutte contre la corruption et les pots-de-vin ;
- La diversité au sein des conseils d'administration des entreprises (âge, sexe, parcours éducatif et professionnel)
Avec l'adoption du CSRD, les exigences supplémentaires suivantes sont ajoutées :
- Le concept de double matérialité : Risque de durabilité (y compris le changement climatique) affectant l'entreprise + Impact des entreprises sur la société et l'environnement ;
- Le processus de sélection des sujets importants pour les parties prenantes ;
- Des informations plus prospectives, y compris les objectifs et les progrès réalisés ;
- Divulguer les informations relatives aux actifs incorporels (capital social, humain et intellectuel) ;
- Rapports conformes au règlement sur les informations financières durables (SFDR) et au règlement européen sur la taxonomie.
Le calendrier de la CSRD
La proposition de directive sur les rapports de durabilité des entreprises est actuellement publiée pour consultation jusqu'au 8 août 2022 - et la première série de projets devrait être soumise à la Commission d'ici novembre 2022. Si le projet est approuvé, voici les dates à retenir :
| Date | Événement |
|---|---|
| Octobre 2022 | la Commission européenne adopte la première série de normes de déclaration. |
| Décembre 2022 | les États membres de l'UE devront adopter la directive européenne dans leur législation nationale. |
| 2024 | les entreprises déclarent et publient leurs informations sur le développement durable conformément au premier ensemble de normes de rapport sur le développement durable pour l'exercice 2023. |
| 2025 | les entreprises communiquent et publient leurs informations sur le développement durable conformément au premier ensemble de normes de rapport sur le développement durable pour l'exercice 2024. |
| 2028 | les grandes entreprises entrant dans le nouveau périmètre (plus de 1 000 salariés et 450 M€ de CA net) publient au titre de l'exercice 2027, à la suite du décalage « stop-the-clock ». |
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Pourquoi la CSRD est une opportunité pour les PME ?
Les performances extra financières ne font que gagner en importance pour les investisseurs, en ne communiquant pas leurs informations ESG, les PME risquent donc d’être exclues des portefeuilles d'investissement. Avec la CSRD, elles doivent désormais se mettre, elles aussi, en conformité.
Bien que les PME ne soient pas encore tenues de se conformer au CSRD, le fait de commencer à établir des rapports en vertu de la nouvelle directive ne pourra qu'aider votre organisation à mieux se préparer et à faciliter le processus. De plus, les PME qui ne déclarent pas leurs informations ESG risquent d'être exclues des portefeuilles d'investissement, d'autant plus que l'ESG ne fait que gagner en importance pour les investisseurs.
Bruno le Maire, ancien ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a dit :
“Cet accord est une excellente nouvelle pour tous les consommateurs européens. Ils seront désormais mieux informés de l’impact des entreprises sur les droits de l'homme et sur l’environnement. C’est donc plus de transparence pour les citoyens, les consommateurs et les investisseurs. C’est aussi plus de lisibilité et de simplicité dans les informations fournies par les entreprises. Elles doivent jouer tout leur rôle dans la société. Le greenwashing, c’est terminé. Avec ce texte, l’Europe se positionne en tête de la course internationale aux standards, en établissant des normes élevées en ligne avec nos ambitions environnementales et sociales.”
Quelles sont les grandes étapes de la CSRD ?
Pour préparer la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), les entreprises doivent suivre une démarche structurée afin de répondre aux nouvelles obligations de reporting en matière de durabilité. Cette directive vise à accroître la transparence sur les pratiques de durabilité en imposant aux entreprises la publication régulière d’informations sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Voici les étapes à suivre pour vous préparer à la CSRD :
1. Comprendre les exigences en matière de durabilité
La CSRD impose aux entreprises de fournir des informations détaillées sur leurs impacts ESG (Environnement, Social, Gouvernance).
Pour bien comprendre les exigences, familiarisez-vous avec les normes European Sustainability Reporting Standards (ESRS), qui précisent les critères à respecter pour le reporting en matière de durabilité.
2. Évaluer si votre entreprise est concernée
Évaluez si la CSRD s’applique à votre entreprise et, si vous êtes concerné, quand votre entreprise aura l’obligation de publier son rapport de durabilité conforme à la CSRD.
Attention, la CSRD s'appliquera à toutes les grandes entreprises de l'UE et progressivement à certaines PME. Vérifiez si votre entreprise entre dans les critères de la directive (employés, chiffre d'affaires, bilan).
Nous avons un outil à disposition pour vous aider à savoir si votre entreprise est concernée par la CSRD.
3. Mettre en place un système de collecte des données ESG
Identifiez les informations nécessaires pour le reporting sur la durabilité. Cela inclut des indicateurs environnementaux (émissions de CO₂, utilisation des ressources), sociaux (conditions de travail, diversité), et de gouvernance (transparence, lutte contre la corruption), etc.
Centralisez ces données pour assurer une collecte fiable et un suivi continu, vous pouvez utiliser des outils tels que Ditto.
4. Adopter les normes ESRS
Les obligations de la CSRD reposent sur les ESRS, qui structurent les rapports de durabilité. Assurez-vous que votre entreprise soit capable de répondre à ces normes en adaptant vos processus internes. Chaque année, vous devrez publier un rapport qui suit ces standards.
5. Préparer un audit externe
La CSRD exige que les informations publiées soient vérifiées par un tiers indépendant. Préparez votre entreprise à cette obligation en collaborant avec des auditeurs spécialisés.
L’objectif est de garantir la fiabilité et la transparence des informations fournies dans le cadre du reporting.
6. Former vos équipes et adapter la stratégie
Impliquez vos équipes pour qu’elles comprennent les enjeux de la durabilité et l'importance de ces nouvelles obligations. Il est essentiel que vos collaborateurs soient formés à la collecte et au suivi des données ESG.
Ajustez la stratégie globale de l’entreprise pour aligner vos actions sur les attentes de la CSRD et garantir que vous pouvez fournir l’information requise.
7. Planifier la publication du rapport de durabilité
Préparez votre entreprise à la première publication obligatoire de son rapport de durabilité en suivant le calendrier défini par la CSRD (les premières grandes entreprises devront publier en 2025 pour l'exercice 2024).
Assurez-vous que votre rapport soit clair, conforme aux normes ESRS, et intègre toutes les informations requises pour répondre aux critères de reporting en matière de durabilité.
Les inconvénients de la CSRD
La mise en œuvre de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) présente certains inconvénients pour les entreprises, en particulier en matière de durabilité, de reporting, et de publication d'informations. Bien que cette directive vise à améliorer la transparence et la responsabilité, plusieurs défis doivent être pris en compte.
1. Charge administrative accrue
L’un des principaux inconvénients de la CSRD est l'augmentation de la charge administrative liée à la collecte, l'analyse et la publication d'informations sur la durabilité. Les entreprises devront mobiliser des ressources supplémentaires pour répondre aux exigences du reporting, notamment en matière d’audit externe et de conformité aux normes ESRS.
Cela peut être particulièrement lourd pour les plus petites entreprises, même si elles bénéficient de délais supplémentaires, car elles n'ont pas toujours les ressources internes pour gérer cette nouvelle obligation.
C’est pourquoi, vous pouvez vous faire aider de consultants externes ou bien de garder les compétences en interne et vous aider d’un outil.
2. Coûts supplémentaires
Le respect des obligations de reporting de la CSRD, incluant l’adoption des normes ESRS, entraîne des coûts financiers importants pour les entreprises. Il peut s'agir de la mise en place de nouveaux systèmes de gestion de données, de la formation du personnel, ou de l’embauche de consultants pour s’assurer de la conformité.
L'audit externe des informations extra-financières, exigé par la CSRD, représente également un coût supplémentaire pour les entreprises, surtout si elles doivent corriger des manques ou des erreurs dans leur rapport de durabilité.
3. Complexité des normes ESRS
Les entreprises doivent se conformer à des normes ESRS qui sont complexes et couvrent un large éventail de sujets liés à la durabilité (climat, biodiversité, égalité, etc.). La compréhension et la mise en œuvre de ces normes peuvent être difficiles, notamment pour les entreprises qui ne sont pas encore familiarisées avec les critères de reporting extra-financier.
4. Pression temporelle
Les entreprises peuvent ressentir une pression pour se conformer rapidement aux obligations de la CSRD. Le délai entre l’adoption de la directive et les premières échéances (2024 pour certaines entreprises) est relativement court, ce qui ne laisse que peu de temps pour ajuster les systèmes et se préparer à la publication des rapports.
La gestion de cette pression temporelle, tout en maintenant les opérations quotidiennes, peut créer un déséquilibre dans les priorités de l'entreprise.
Préparer son reporting CSRD - Comment Ditto peut vous accompagner ?
Ditto peut aider votre organisation à :
- Identifier les indicateurs nécessaires pour la CSRD
- Vous aider à identifier les bonnes personnes en interne et les onboarder sur la solution
- Définir avec vous un calendrier de collecte
- Vous aider à vous organiser pour collecter les données
- Vous accompagner dans la justification de ces données
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