Devoir de vigilance
Loi sur le devoir de vigilance (2017)
La loi sur le devoir de vigilance (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017) impose aux grandes entreprises françaises de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance couvrant les risques d'atteintes aux droits humains, à la santé et à la sécurité des personnes et à l'environnement, dans leur groupe, chez leurs fournisseurs et leurs sous-traitants.
Elle s'applique aux sociétés qui emploient, pendant deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en France (filiales françaises comprises) ou au moins 10 000 salariés dans le monde.
Le plan de vigilance comporte cinq mesures : une cartographie des risques, des procédures d'évaluation régulière des filiales, fournisseurs et sous-traitants, des actions d'atténuation et de prévention, un mécanisme d'alerte établi avec les organisations syndicales, et un dispositif de suivi des mesures. Le juge peut enjoindre à une entreprise de s'y conformer, et sa responsabilité peut être engagée pour un dommage qu'un plan correct aurait permis d'éviter.
La France a été le premier pays à adopter une telle loi. La CSDDD étend la même logique à l'échelle européenne.