Restriction universelle des PFAS : l'état des lieux au 3 avril 2026

Le 26 mars 2026, le comité d'analyse socio-économique (SEAC) de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié son projet d'avis sur la restriction dite universelle des PFAS, les substances per- et polyfluoroalkylées, et ouvert une consultation de 60 jours. Trois semaines plus tôt, le 2 mars, le comité d'évaluation des risques (RAC) avait adopté le sien. Les deux comités s'accordent sur la nécessité d'une restriction large. Ils divergent sur presque tout le reste, et c'est précisément ce désaccord qui dit à un industriel ce qu'il peut déjà décider.

Une précision de méthode avant le fond : cet article décrit la procédure telle qu'elle est au 3 avril 2026, et rien au-delà de cette date. Nous le réviserons quand le SEAC aura adopté son avis final, attendu d'ici la fin de l'année.

Trois ans de dossier, deux avis, une consultation ouverte jusqu'au 25 mai

La proposition a été déposée le 13 janvier 2023 par cinq autorités nationales, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède, puis publiée par l'ECHA le 7 février 2023. Elle couvre plus de 10 000 substances par une définition structurelle plutôt que par une liste : est un PFAS toute substance portant au moins un carbone méthyle (CF3) ou méthylène (CF2) entièrement fluoré. C'est la restriction la plus large jamais proposée dans le cadre de REACH, le règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques.

La consultation de 2023 a recueilli plus de 5 600 contributions, que les comités ont ensuite dépouillées secteur par secteur pendant deux ans. En août 2025, les cinq autorités ont publié une mise à jour de leur dossier. Aux deux options d'origine, l'interdiction totale (RO1) et l'interdiction avec dérogations limitées dans le temps (RO2), elle ajoute une troisième voie (RO3) qui autoriserait la poursuite de certains usages, fluoropolymères en tête, sous conditions strictement contrôlées : plans de gestion par site, mis à jour chaque année et présentables en inspection.

Voilà où en est le calendrier : avis du RAC adopté le 2 mars 2026 ; projet d'avis du SEAC publié le 26 mars, en consultation jusqu'au 25 mai ; avis final du SEAC attendu d'ici fin 2026 ; puis transmission de l'avis combiné à la Commission européenne, qui rédige un projet de règlement soumis aux États membres en comité REACH, sous le contrôle du Parlement et du Conseil. La décision de la Commission est attendue en 2027. Avec la période de transition générale de 18 mois, les premières interdictions ne seraient effectives au plus tôt que vers 2029.

Le principe est acquis. Le débat porte sur la carte des dérogations

Le RAC, qui répond de l'évaluation du risque, conclut qu'une interdiction totale est l'option la plus sûre. Son avis chiffre le choix : 96 % de réduction des émissions pour une interdiction totale, contre 76 % pour l'option à dérogations. Il rejette toute dérogation générale pour les PFAS dits dégradables, fluoropolymères compris, et n'admet clairement qu'une seule dérogation, celle des équipements de protection individuelle des travailleurs, assortie d'obligations de rapportage et d'étiquetage.

Le SEAC, qui répond des impacts socio-économiques, aboutit presque à l'opposé : une restriction large est nécessaire, mais une interdiction totale serait probablement disproportionnée. Il privilégie des dérogations par usage, limitées dans le temps, accordées là où les preuves existent. Il juge par exemple justifiée la dérogation pour les dispositifs médicaux invasifs, mais rejette l'exemption sans limite de durée demandée pour les principes actifs pharmaceutiques. Et il concède un point que les industriels soulevaient depuis 2023 : plusieurs secteurs, dont l'impression, l'étanchéité, certains textiles et des usages militaires, n'ont jamais été complètement évalués. Pour ceux-là, il propose une dérogation générique provisoire, le temps d'une évaluation en règle.

Les durées en jeu restent celles du dossier : 18 mois de transition générale, puis des dérogations de 5 ou 12 ans, soit 6,5 ou 13,5 ans au total pour les usages qui en bénéficieraient.

Ce qui est déjà connaissable, quel que soit l'arbitrage

On achète les PFAS pour leur inertie chimique, et c'est cette même inertie qui vaut aujourd'hui au groupe entier sa procédure de restriction. Trois points sont restés fixes dans toutes les versions du dossier depuis 2023.

Le champ. La définition structurelle n'est contestée par personne dans la procédure. Les fluoropolymères, PTFE compris, en font partie ; le désaccord entre RAC et SEAC porte sur le régime qui leur serait appliqué, jamais sur leur présence dans le champ. Un fournisseur qui vous certifie une pièce revêtue de PTFE « sans PFAS » utilise une autre définition que celle du texte en préparation.

La documentation. Toutes les voies de sortie reposent sur des preuves. La RO3 exige des plans de gestion par site, annuels. Le SEAC n'accorde de dérogation que contre des données de substitution, d'émissions et d'impact socio-économique. La consultation elle-même n'accepte que des arguments étayés et chiffrés. Dans tous les scénarios publiés depuis 2023, la première obligation concrète est la même : savoir où sont vos PFAS, référence par référence, usage par usage.

La direction. La France n'a pas attendu Bruxelles. Sa loi du 27 février 2025 interdit depuis le 1er janvier 2026 les cosmétiques, les farts et la plupart des vêtements contenant des PFAS. Le règlement européen arrivera après, mais le sens de la marche est fixé.

Lancer l'inventaire maintenant, concrètement

Attendre le texte final est aussi une décision. Elle revient à parier que la transition de 18 mois suffira pour localiser, chez vos fournisseurs, des substances que la plupart d'entre eux ne savent pas nommer. J'ai lu les deux avis, et aucun des scénarios qu'ils ouvrent ne change la première étape.

1. Délimitez par famille de composants, pas par substance. Joints et étanchéité, revêtements et traitements de surface, électronique, textiles techniques, fluides et lubrifiants, emballages en contact alimentaire. C'est là que les PFAS se logent dans une nomenclature industrielle.
2. Interrogez les fournisseurs avec la définition et un seuil joints. Un simple « utilisez-vous des PFAS ? » récolte des « non » sincères et faux, parce que la plupart des fournisseurs ne comptent pas les fluoropolymères.
3. Classez chaque usage dans trois cases : alternative disponible, alternative en développement, pas d'alternative connue. C'est la grille même du SEAC, et adopter cette grille rend vos données utilisables plus tard, pour une substitution comme pour un dossier de dérogation.
4. Si vous détenez des données socio-économiques solides sur un usage sans alternative, la consultation est ouverte jusqu'au 25 mai 2026. Les contributions anonymes ne sont pas admises, et les arguments non chiffrés pèsent peu.
5. Mettez en place une veille sur deux échéances : l'avis final du SEAC d'ici fin 2026, et la décision de la Commission attendue en 2027.

Bon à savoir : même un usage promis à dérogation devra être documenté, par plans de gestion, rapportage ou étiquetage selon l'option retenue. Le dossier qui prouve votre dérogation est le même que celui qui prépare votre substitution.

D'ici au 25 mai, décidez si vous contribuez à la consultation. D'ici à la fin de l'année, constituez l'inventaire de vos familles de composants à risque, avec chaque réponse fournisseur datée et sourcée. Et notez la date de cet article : quand le SEAC aura adopté son avis final, nous le mettrons à jour, et vous pourrez confronter votre inventaire à la carte définitive des dérogations.

Questions fréquentes

Les fluoropolymères comme le PTFE sont-ils couverts par la restriction universelle des PFAS ?

Oui. La proposition définit les PFAS de façon structurelle, comme toute substance portant au moins un carbone méthyle ou méthylène entièrement fluoré, ce qui inclut les fluoropolymères comme le PTFE. En avril 2026, ni le RAC ni le SEAC ne proposent de les exclure du champ ; le débat porte sur la possibilité de poursuivre leur fabrication et leur usage sous conditions contrôlées ou par dérogations limitées dans le temps.

Quand la restriction universelle des PFAS entrerait-elle en application ?

En avril 2026, l'avis final du SEAC est attendu d'ici fin 2026 et la décision de la Commission européenne en 2027. La proposition prévoit une période de transition générale de 18 mois après l'entrée en vigueur : les premières interdictions s'appliqueraient donc au plus tôt vers 2029, avec des dérogations de 5 ou 12 ans pour les usages qui y auraient droit.

Une entreprise de taille intermédiaire doit-elle répondre à la consultation du SEAC ?

Seulement avec des données chiffrées. La consultation sur le projet d'avis du SEAC court jusqu'au 25 mai 2026 et accepte des contributions étayées sur les alternatives, les coûts, les délais et les émissions pour des usages précis. Les contributions anonymes ne sont pas admises, et les déclarations générales d'inquiétude pèsent peu.