Loi PFAS : ce qui est interdit en France depuis le 1er janvier 2026, et ce qui attend encore son décret

Le décret qui rend l'interdiction française des PFAS applicable a été signé le 28 décembre 2025, quatre jours avant son entrée en vigueur. Jusque-là, les entreprises savaient ce que la loi 2025-188 du 27 février 2025 interdisait, mais pas à partir de quelle concentration une trace devient une infraction.

Les PFAS, substances per- et polyfluoroalkylées, forment une famille de plusieurs milliers de composés de synthèse appréciés pour repousser l'eau, les graisses et la chaleur, et connus pour ne quasiment pas se dégrader. Dans les cosmétiques, on les trouve dans les maquillages longue tenue et les formules waterproof. Dans le textile, dans les traitements antitaches et déperlants. La France est le premier pays de l'Union européenne à les interdire par famille de produits plutôt que substance par substance.

Trois familles de produits interdites depuis le 1er janvier 2026

L'article 1er de la loi interdit la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de trois catégories de produits contenant des PFAS :

• les cosmétiques, toute la catégorie, sans distinction de type de produit ;
• les farts de ski, le créneau qui a mis les PFAS au programme des stations françaises ;
• les textiles d'habillement, les chaussures et leurs agents imperméabilisants.

C'est la catégorie habillement qui porte les exemptions. Le décret 2025-1376 du 28 décembre 2025 épargne les équipements de protection individuelle couverts par le règlement européen 2016/425, les équipements conçus pour la défense nationale et la sécurité civile, les agents imperméabilisants servant à retraiter ces équipements, ainsi que les vêtements et chaussures composés d'au moins 20 % de matières recyclées post-consommation, à condition que les PFAS se limitent à la fraction recyclée.

Bon à savoir : les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026 bénéficient d'un délai d'écoulement de douze mois. À partir du 1er janvier 2027, la vente et l'export de ces stocks sont interdits à leur tour. Un état des stocks daté d'avant l'échéance est le document à conserver.

Les seuils qui séparent la trace de l'infraction

Un produit à zéro PFAS n'existe pas analytiquement, alors le décret fixe trois seuils de concentration résiduelle en dessous desquels un produit reste légal :

Ce sont les trois mêmes chiffres que la proposition de restriction générale déposée à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), ce qui signifie qu'un rapport d'essai construit pour l'interdiction française devrait rester utilisable quand le texte européen arrivera. Pour un acheteur, la conséquence pratique est qu'une attestation fournisseur « sans PFAS » ne prouve rien : ce qui compte, c'est un résultat d'essai confronté à ces seuils, avec la méthode et la date.

En 2030, l'interdiction s'étend à tous les textiles

Au 1er janvier 2030, l'interdiction atteint tous les produits textiles, ameublement compris. Le décret nomme déjà les exemptions : les textiles techniques à usage industriel, les textiles nécessaires à des usages essentiels sans substitut disponible, certains textiles médicaux, et la même exception de 20 % de contenu recyclé qu'en 2026.

Les rejets : une trajectoire fixée par la loi, une redevance qui attend son décret

La loi ne s'arrête pas aux produits. Son article 2 engage la France dans une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux industriels de PFAS, avec l'objectif d'y mettre fin dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation, donc d'ici février 2030. Son article 4 crée une redevance sur les rejets pour les sites industriels soumis à autorisation environnementale : 100 euros par tranche de 100 grammes de PFAS rejetés, dès que les rejets annuels dépassent 100 grammes.

Ces deux mesures ont besoin de textes d'application, et au 1er février 2026, ni le décret fixant la trajectoire ni celui listant les substances couvertes par la redevance n'étaient parus. Ce qui est arrivé, c'est le volet eau potable : le décret 2025-1287 du 22 décembre 2025 ajoute 20 PFAS au contrôle sanitaire obligatoire de l'eau du robinet dès le 1er janvier 2026, et deux de plus, le TFA et le 6:2 FTSA, au 1er janvier 2027.

Bruxelles suit avec quelques mois de retard, mais elle suit

L'interdiction française ne remplace pas le droit européen, elle le devance. Le règlement 2024/2462, adopté en septembre 2024, restreint le PFHxA et les substances apparentées au titre de REACH (le règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques) et s'applique aux cosmétiques, aux vêtements et aux chaussures grand public à partir du 10 octobre 2026. Et la restriction générale proposée en janvier 2023 par le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède était toujours en cours d'évaluation par les comités scientifiques de l'ECHA début 2026, sans avis adopté.

Pour une entreprise qui vend dans plusieurs pays de l'Union, la séquence compte plus que le débat : les seuils français s'appliquent maintenant, les limites PFHxA en octobre 2026, et la restriction générale à une date que personne ne peut encore écrire.

Traitez donc la loi française comme la répétition générale de la loi européenne. Testez vos références à risque contre les seuils de 25 ppb, 250 ppb et 50 ppm, datez votre inventaire de stocks, et exigez de vos fournisseurs des déclarations qui nomment une méthode et un résultat plutôt qu'une promesse.

Questions fréquentes

Quels produits sont interdits en France depuis le 1er janvier 2026 ?

Les cosmétiques, les farts de ski, les textiles d'habillement, les chaussures et leurs agents imperméabilisants contenant des PFAS au-delà de seuils résiduels, en application de la loi 2025-188. Les équipements de protection, les équipements de défense et de sécurité civile et les vêtements composés d'au moins 20 % de matières recyclées post-consommation sont exemptés.

Un produit contenant des traces de PFAS est-il illégal en France ?

Non. Le décret 2025-1376 fixe des seuils résiduels en dessous desquels un produit reste légal : 25 ppb pour un PFAS seul, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés et 50 ppm pour les PFAS totaux, polymères compris.

Peut-on encore vendre les stocks fabriqués avant 2026 ?

Oui, pendant douze mois. Les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent être vendus ou exportés jusqu'au 31 décembre 2026. Après cette date, leur vente et leur export sont interdits.

La loi française remplace-t-elle la restriction européenne ?

Non. Elle ne s'applique qu'en France et devance le droit européen. La restriction PFHxA s'applique aux cosmétiques, aux vêtements et aux chaussures à partir du 10 octobre 2026, et la restriction générale des PFAS était toujours en évaluation à l'ECHA début 2026.