Emballages de transport réutilisables : les objectifs B2B que la Commission n'a pas chiffrés

Le seul format d'emballage de transport dont le passage au réemploi intégral a été sérieusement étudié s'est fait exempter. Le 25 février 2026, la Commission européenne a retiré les films et feuillards de palettisation de l'obligation de réemploi à 100 % du règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR, pour Packaging and Packaging Waste Regulation), au motif de coûts d'adaptation disproportionnés. Tous les autres formats, palettes, caisses, bacs, fûts, restent dans le champ, et la Commission n'a publié de chiffrage équivalent pour aucun d'entre eux.

Les obligations figurent à l'article 29 du règlement (UE) 2025/40, en vigueur depuis le 11 février 2025 et applicable à partir du 12 août 2026. Elles tombent en 2030, ce qui paraît loin jusqu'à ce qu'on compte les cycles budgétaires que demandent une flotte d'emballages, des contrats de pooling et un système de comptage.

Ce que l'article 29 exige, échéance par échéance

À partir du 1er janvier 2030, tout opérateur économique qui utilise dans l'UE des emballages de transport, ou des emballages de vente servant au transport de produits, y compris en e-commerce, devra s'assurer qu'au moins 40 % de ces emballages sont des emballages réutilisables au sein d'un système de réemploi. La liste des formats est explicite : palettes, boîtes en plastique pliables, boîtes, plateaux, caisses en plastique, grands récipients pour vrac (GRV), seaux, fûts et bidons de toute taille et de tout matériau, y compris les formats souples et les films et feuillards qui maintiennent une palette chargée.

À partir de 2040, les mêmes opérateurs devront viser 70 %. Le verbe compte : l'objectif 2030 est contraignant, celui de 2040 est une obligation de moyens, le texte dit « s'efforcent ».

Un objectif parallèle vise les emballages groupés, ces caisses (hors carton) qui rassemblent des produits en unité de stockage : 10 % de réemploi en 2030, avec un cap de 25 % pour 2040.

Les deux objectifs se calculent par année civile. Les microentreprises qui mettent au plus 1 000 kg d'emballages par an sur le marché d'un État membre en sont exemptées.

Entre vos sites de l'UE, le réemploi intégral devient la règle dès 2030

Les 40 % sont le chiffre qu'on retient, mais c'est la partie la moins exigeante de l'article 29. En vertu de l'article 29, paragraphe 2, les emballages qui circulent entre les différents sites d'un même opérateur, ou entre un opérateur et une entreprise liée ou partenaire au sens de la recommandation 2003/361/CE sur les PME, devront être intégralement réutilisables au 1er janvier 2030. Le paragraphe 3 applique la même exigence de 100 % aux livraisons vers tout autre opérateur économique du même État membre.

Lus ensemble, ces deux paragraphes réduisent la portée réelle des 40 % aux flux transfrontaliers entre entreprises indépendantes. Tout ce qui est intragroupe et tout ce qui est national est censé tourner en emballage réutilisable, intégralement.

Le vrai travail de périmètre se joue donc dans les exemptions du paragraphe 4 : les emballages de marchandises dangereuses, les emballages sur mesure des machines et équipements de grande taille, les formats souples en contact direct avec les aliments, et les caisses en carton. Cette dernière pèse le plus lourd : la caisse en carton qui fait le même trajet que le bac plastique échappe entièrement au dispositif.

Reste la décision de février 2026. La décision déléguée (UE) 2026/429 exempte les films et feuillards de palettisation des seules exigences de 100 % des paragraphes 2 et 3. Ils restent comptés dans l'objectif global de 40 %, où le règlement permet explicitement de compenser un format peu réemployé par un format qui l'est beaucoup.

Palettes et bacs : le pooling a déjà fait la moitié du travail

L'article 27 impose à tout opérateur qui utilise des emballages réutilisables de participer à un ou plusieurs systèmes de réemploi conformes à l'annexe VI, qui couvre la gouvernance, la collecte et le reconditionnement, et permet de confier cette responsabilité à un tiers exploitant un système mutualisé. C'est la description juridique de ce que la logistique pratique depuis des décennies sous le nom de pooling.

Le pool d'échange ouvert d'EPAL (European Pallet Association) compte environ 670 millions de palettes Europe et 20 millions de caisses-palettes en circulation, produites et réparées par plus de 1 700 ateliers licenciés. Côté bacs, les pools locatifs opèrent à une échelle comparable : Euro Pool System, l'un des plus gros dans les produits frais, indique que ses bacs pliables durent en moyenne plus de sept ans et voyagent repliés au retour.

Bon à savoir : les deux modèles de pooling ne se logent pas au même endroit dans vos comptes. Dans un pool d'échange, vous êtes propriétaire des palettes et les échangez une pour une à chaque quai ; dans un pool locatif, l'exploitant du pool reste propriétaire et facture à la rotation. Les deux peuvent constituer un système de réemploi, à condition de respecter les exigences de collecte et de reconditionnement de l'annexe VI.

Les formats sans pool établi, plateaux spécifiques, feuillards sur des flux spéciaux, GRV à usage unique de certaines chaînes chimiques, sont ceux où 2030 coûtera réellement de l'argent. Sur tous les formats, ce qui manque encore, c'est la preuve.

Compter les rotations : la partie que personne n'a encore outillée

L'article 30 fixe la preuve. Pour chaque objectif séparément, il faudra compter, par année civile, les unités équivalentes de chaque format utilisées en emballage réutilisable au sein d'un système de réemploi, et les unités qui ne l'étaient pas. La méthode précise arrivera par un acte d'exécution attendu d'ici le 30 juin 2027, et l'obligation de démontrer la conformité s'appliquera à partir du 1er janvier 2030 ou 18 mois après l'entrée en vigueur de cet acte, si elle est postérieure.

L'article 31 fixe le public. Les opérateurs déclarent à leur autorité nationale dans les six mois suivant la fin de l'année, la première année déclarée est 2030, et les États membres rendent ces rapports publics. Votre taux de réemploi sera lisible par vos clients comme par vos concurrents.

Une pièce encore mobile : un emballage ne compte comme « réutilisable » que s'il respecte les conditions de conception de l'article 11, et la Commission doit fixer un nombre minimal de rotations par format d'ici le 12 février 2027.

La question pratique à se poser dès maintenant, celle que je pose aux responsables logistique que j'accompagne : qui, dans votre entreprise, sait dire combien de palettes tel site a utilisées l'an dernier, et combien étaient dans un pool ? Jusqu'ici, la réponse a été la même partout. La donnée existe, éparpillée entre le logiciel de gestion d'entrepôt, les contrats de pooling et les bons de livraison, et personne n'a jamais eu à en faire la somme.

D'ici la méthode de calcul de 2027, le travail utile tient en un inventaire. Listez vos flux d'emballages de transport par format et par liaison, intragroupe, national, transfrontalier, notez ce qui passe déjà par un pool, et signalez les formats sans filière de réemploi. Cet inventaire dira si vos 40 % de 2030 sont déjà acquis, ou s'ils se négocient dès cette année avec vos transporteurs et vos fournisseurs d'emballage.

Questions fréquentes

Les objectifs de réemploi du PPWR s'appliquent-ils aux caisses en carton ?

Non. L'article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) 2025/40 exclut les caisses en carton des objectifs de réemploi des emballages de transport, de même que les emballages de marchandises dangereuses, les emballages sur mesure des machines de grande taille et les formats souples en contact direct avec les aliments.

Qu'est-ce qu'un système de réemploi au sens du PPWR ?

Un système de réemploi est le dispositif organisationnel, technique ou financier qui garantit que l'emballage est collecté et utilisé à nouveau, en boucle fermée ou ouverte. Il doit respecter les conditions de l'annexe VI du règlement, qui couvrent la gouvernance, la collecte et le reconditionnement. Les opérateurs peuvent en confier la gestion à un tiers, par exemple un prestataire de pooling.

Les palettes échangées via un pool comptent-elles dans l'objectif de 40 % ?

Oui, à condition que le pool respecte les exigences de l'annexe VI, partie A, du règlement (UE) 2025/40. Les pools d'échange, où chaque entreprise possède et échange ses palettes, comme les pools locatifs, où l'exploitant reste propriétaire, peuvent constituer des systèmes de réemploi.

Quand faudra-t-il commencer à déclarer ses taux de réemploi ?

La première année déclarée est 2030, avec un rapport à remettre à l'autorité nationale compétente dans les six mois suivant la fin de l'année. La méthode de calcul est attendue dans un acte d'exécution d'ici le 30 juin 2027, et l'obligation de démonstration s'applique à partir du 1er janvier 2030 ou 18 mois après l'entrée en vigueur de cet acte, si elle est postérieure.