Importer hors de l'UE : à partir d'une tonne par an, le déclarant REACH, c'est vous

Changez une seule ligne de votre panel fournisseurs : la même résine époxy, achetée à Houston plutôt qu'à Anvers. Même produit, même fût, meilleur prix. Votre statut REACH, lui, vient de changer. Client d'un fournisseur européen, vous étiez utilisateur en aval, sans obligation d'enregistrement. Importateur, vous devenez le déclarant dès que la substance dépasse une tonne (1 000 kg) sur l'année.

La règle tient à l'article 5 du règlement (CE) n° 1907/2006, dit REACH : pas de données, pas de marché. Une substance qui aurait dû être enregistrée et ne l'a pas été ne peut être ni fabriquée ni mise sur le marché dans l'Union européenne.

Dès une tonne par an, l'enregistrement est votre affaire

Le titre II de REACH (article 6) impose l'enregistrement auprès de l'ECHA, l'Agence européenne des produits chimiques, de toute substance fabriquée ou importée à une tonne ou plus par an. Le seuil s'apprécie par entité juridique, par substance et par année civile. L'importateur, c'est votre société établie dans l'UE, pas votre groupe : deux filiales qui importent chacune 800 kg de la même substance restent chacune sous le seuil.

Les mélanges ne font pas écran. Importer 30 tonnes d'une préparation contenant 5 % d'un solvant, c'est importer 1,5 tonne de ce solvant, et chaque substance du mélange se compte séparément au regard du seuil.

Le dossier grossit avec le tonnage. Les exigences de données de l'annexe VII s'appliquent dès une tonne, puis s'alourdissent à 10, 100 et 1 000 tonnes par an (annexes VIII à X). Avant tout dépôt, une demande préalable auprès de l'ECHA (article 26) est obligatoire : elle vous dit si la substance est déjà enregistrée et vous met en relation avec les déclarants existants pour une soumission conjointe, où les données se partagent, contre paiement, plutôt que de se produire deux fois.

Bon à savoir : le compteur tourne par année civile, pas par expédition. Un flux régulier de 90 kg par mois franchit le seuil en décembre.

Le représentant exclusif ne vous couvre que si vous pouvez le prouver

Un fabricant établi hors de l'UE peut désigner un représentant exclusif (article 8) : une personne physique ou morale établie dans l'Union qui porte l'enregistrement à sa place. Si ce représentant couvre vos volumes, vous n'êtes plus importateur au sens de REACH mais utilisateur en aval, et l'obligation d'enregistrement quitte votre bureau.

Seul un fabricant de substance, un formulateur de mélange ou un producteur d'articles établi hors de l'UE peut procéder à cette désignation. Un négociant ne le peut pas. Si vous achetez à un distributeur de Singapour qui n'a pas fabriqué le produit, le « certificat REACH » qu'il vous tend peut renvoyer à un représentant désigné par quelqu'un sans qualité pour le faire, c'est-à-dire à rien.

Vérifier une couverture tient en trois questions, par écrit :

1. Qui est le représentant exclusif, et pour quel fabricant hors UE ? Obtenez le nom et l'adresse des deux, et vérifiez que la société qui a désigné le représentant fabrique bien la substance ou formule bien le mélange.
2. La substance et votre tonnage sont-ils couverts ? Le représentant tient la liste des importateurs qu'il couvre. Demandez la confirmation écrite que vous y figurez et que vos volumes de l'année sont pris en compte.
3. Gardez la preuve. En cas de contrôle, démontrer votre statut d'utilisateur en aval vous revient. Sans le document, vous êtes traité en importateur non enregistré.

Bon à savoir : le fabricant hors UE qui désigne un représentant exclusif doit en informer les importateurs de sa chaîne d'approvisionnement. Si l'information ne vous est jamais parvenue, réclamez-la. C'est elle qui change votre statut.

Un article qui libère une substance à dessein s'enregistre aussi

REACH ne s'arrête pas aux fûts et aux sacs. L'article 7, paragraphe 1, impose l'enregistrement d'une substance contenue dans des articles importés lorsque deux conditions se cumulent : la substance est destinée à être rejetée dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, et les quantités totales dépassent une tonne par an. Les cas d'école sont les produits parfumés, une gomme odorante par exemple, et les cartouches d'encre : l'article existe pour libérer la substance.

Un rejet accidentel ou une usure ne suffit pas. Le rejet doit être une fonction voulue de l'article. Et l'enregistrement n'est pas dû si la substance a déjà été enregistrée pour cet usage par quelqu'un d'autre dans la chaîne (article 7, paragraphe 6).

À côté de ce cas étroit, l'obligation la plus fréquente sur les articles reste la notification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) : au-delà de 0,1 % en masse dans l'article et d'une tonne par an au total, la présence d'une substance de la liste candidate se notifie à l'ECHA (article 7, paragraphe 2). C'est une notification, pas un enregistrement, mais elle vise le même importateur : vous.

Avant de signer avec un fournisseur hors UE, posez donc les trois questions dans l'ordre : la substance dépassera-t-elle une tonne sur l'année, un représentant exclusif valide couvre-t-il vos volumes, et pouvez-vous le prouver par écrit ? Le bon moment pour répondre est avant le premier conteneur, pas au premier contrôle.

Questions fréquentes

Sommes-nous importateur si notre transitaire dédouane la marchandise ?

Pas automatiquement. Au sens de REACH, l'importateur est l'entité juridique établie dans l'UE responsable de l'importation, appréciée selon les circonstances commerciales : qui commande, qui paie, et les conditions de livraison. Un transitaire ou un commissionnaire en douane qui dédouane pour votre compte ne prend pas l'obligation d'enregistrement à votre place.

Le seuil d'une tonne s'applique-t-il par commande ou par an ?

Par année civile, par substance et par entité juridique. Les quantités s'additionnent sur toutes les expéditions de la même substance dans l'année, y compris la part de cette substance contenue dans les mélanges importés.

Comment vérifier qu'un représentant exclusif couvre réellement nos importations ?

Demandez au représentant une confirmation écrite nommant le fabricant hors UE qui l'a désigné et la substance concernée, et attestant que votre société figure sur sa liste d'importateurs couverts avec votre tonnage annuel pris en compte. Conservez ce document : en cas de contrôle, c'est lui qui prouve que vous êtes utilisateur en aval et non importateur non enregistré.

Devons-nous enregistrer les substances contenues dans les articles que nous importons ?

Uniquement lorsque la substance est destinée à être rejetée dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation et que la quantité totale dépasse une tonne par an, au titre de l'article 7, paragraphe 1, de REACH, et sauf si elle est déjà enregistrée pour cet usage. Par ailleurs, une substance de la liste candidate présente au-delà de 0,1 % en masse et totalisant plus d'une tonne par an doit être notifiée à l'ECHA.