Industries Cosmétiques & Beauté
REACH pour les cosmétiques : vos obligations SVHC quand vous ne fabriquez pas
Sans usine, vous restez dans REACH : distributeur, importateur ou utilisateur en aval. La liste candidate compte 253 substances.
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Le 4 février 2026, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a ajouté le n-hexane et le BPAF à la liste candidate, qui compte désormais 253 substances extrêmement préoccupantes (SVHC). Si votre marque de cosmétiques achète ses formules à un façonnier, cette mise à jour vous concerne, alors que vous n'avez jamais possédé une cuve. REACH, le règlement européen (CE) n° 1907/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques, ne s'arrête pas à la porte des usines : il assigne un rôle à chaque acteur de la chaîne, et le vôtre dépend d'où viennent vos produits.
Votre rôle REACH se décide à la frontière, pas à l'usine
REACH distingue quatre rôles : fabricant, importateur, utilisateur en aval et distributeur. Une marque sans site de production occupe l'un des trois derniers, et souvent plusieurs à la fois selon les gammes.
Votre façonnier est dans l'UE et vous revendez sous votre marque. Vous êtes distributeur : vous stockez et mettez sur le marché, sans rien transformer. Vos obligations se résument à faire circuler l'information dans les deux sens, les consignes de sécurité vers vos clients, les questions de vos clients vers le façonnier.
Vous importez des produits finis de l'extérieur de l'UE. Vous devenez importateur d'un mélange, tenu d'enregistrer chaque substance introduite au-delà d'une tonne par an, à moins que le fabricant étranger n'ait désigné un représentant exclusif (article 8) qui reprend cette charge. Vous êtes alors traité comme utilisateur en aval, à condition d'être couvert nommément.
Vous diluez, mélangez, remplissez ou reconditionnez dans l'UE. Vous êtes utilisateur en aval, exactement comme votre façonnier l'est pour les formules qu'il produit.
Le rôle de personne responsable du règlement cosmétiques (CE) n° 1223/2009 est une fonction distincte. Le tenir ne dispense d'aucune de ces obligations, et aucune d'elles ne le remplace.
Ce que le règlement cosmétiques ne couvre pas à votre place
Le règlement (CE) n° 1223/2009 encadre la sécurité du produit fini pour la santé humaine : ses annexes de substances interdites ou restreintes, le rapport de sécurité, la personne responsable. REACH s'efface là où ce texte s'applique, et nulle part ailleurs. Restent donc sur votre bureau :
L'enregistrement des ingrédients. Les substances utilisées en cosmétique s'enregistrent comme les autres. Seule la partie exposition du consommateur de l'évaluation est reprise par le règlement cosmétiques (article 14, paragraphe 5, de REACH).
Les restrictions environnementales de l'annexe XVII. La restriction sur les microplastiques (règlement (UE) 2023/2055) en est l'exemple le plus concret : microbilles exfoliantes interdites depuis le 17 octobre 2023, produits à rincer au 17 octobre 2027, produits sans rinçage au 17 octobre 2029, maquillage, lèvres et ongles au 17 octobre 2035.
L'autorisation, quand l'environnement est en cause. L'exemption cosmétique de l'article 56, paragraphe 5, ne vaut que pour les substances inscrites à l'annexe XIV pour des dangers de santé humaine. Une inscription pour motif environnemental s'applique pleinement à vos formules.
Vos emballages. Un flacon, un pot ou une pompe sont des articles au sens de REACH. Au-delà de 0,1 % en masse d'une substance de la liste candidate, l'article 33 vous oblige à informer vos clients professionnels d'office et tout consommateur sous 45 jours, et la base SCIP (la base européenne des articles contenant des SVHC) attend une notification depuis janvier 2021.
Bon à savoir : une pompe de flacon est un assemblage d'articles. Le seuil de 0,1 % s'applique à chaque pièce, ressort compris, pas au flacon entier.
En revanche, pas de fiche de données de sécurité (FDS) pour un produit cosmétique fini : l'article 2, paragraphe 6, l'exempte du titre IV de REACH. Les FDS restent dues pour les matières premières.
Les déclarations à collecter, fournisseur par fournisseur
| Fournisseur | Ce que vous demandez | Ce qui doit y figurer |
|---|---|---|
| Façonnier UE | Statut REACH de vos formules | Références produits, statut liste candidate avec la version (253 entrées au 4 février 2026), calendrier microplastiques par catégorie |
| Fabricant hors UE | Couverture par un représentant exclusif | Lettre de désignation, votre entité juridique nommée, substances et tonnages couverts |
| Fournisseur d'emballages | Déclaration article 33 | Par référence, substance et concentration le cas échéant, numéro de dossier SCIP |
| Fournisseur de matières premières (si vous remplissez) | FDS à jour | Numéros d'enregistrement, scénarios d'exposition couvrant votre usage ; vous avez 12 mois pour appliquer les conditions |
Datez chaque réponse et consignez la version de la liste candidate à laquelle elle se réfère. Une déclaration émise avant le 4 février 2026 ignore tout du n-hexane et du BPAF.
Les déclarations qui ne prouvent rien
Chaque dossier fournisseur que j'ouvre chez une marque de cosmétiques contient au moins l'un des documents suivants, classé comme preuve.
Le « certificat REACH ». Il n'existe pas. L'ECHA ne délivre aucun certificat, quel qu'il soit : le document ne peut être qu'une déclaration volontaire, à lire comme telle.
La lettre générale. « Tous nos produits sont conformes à REACH », sans référence, sans substance et sans version de liste, ne couvre rien de vérifiable.
Le dossier cosmétique présenté comme preuve REACH. Un rapport de sécurité au titre du règlement 1223/2009 démontre la sécurité du produit fini. Il ne dit rien de l'enregistrement des substances ni de vos emballages. Les deux règlements ne se substituent pas l'un à l'autre.
Le numéro d'enregistrement sans votre nom. Un fournisseur hors UE qui brandit le numéro d'enregistrement de son représentant exclusif ne vous couvre que si la confirmation écrite nomme votre société et vos volumes.
La déclaration figée. La liste candidate s'allonge environ deux fois par an. Une attestation de 2024 répond à une liste qui n'existe plus.
Commencez par écrire votre cartographie : pour chaque gamme, d'où vient le produit, qui l'a formulé, qui l'importe. Ce tableau d'une page fixe votre rôle REACH par référence, et avec lui la déclaration exacte à demander à chaque fournisseur. Faites-le avant la prochaine mise à jour de la liste candidate : il y en a environ deux par an.
Questions fréquentes
Notre façonnier est dans l'UE : avons-nous encore des obligations REACH ?
Oui, mais légères. En tant que distributeur, vous devez transmettre les informations de sécurité à vos clients et faire remonter leurs questions dans la chaîne. Vous restez aussi le fournisseur de vos emballages : l'article 33 s'applique à vous si un composant contient une substance de la liste candidate au-delà de 0,1 % en masse. Le rôle de personne responsable du règlement cosmétiques est distinct et vous incombe toujours.
Nous importons des produits finis hors UE : devons-nous enregistrer les substances ?
Oui, pour chaque substance importée au-delà d'une tonne par an, sauf si le fabricant étranger a désigné un représentant exclusif au titre de l'article 8 de REACH. Dans ce cas, exigez une confirmation écrite qui nomme votre entité juridique et couvre vos volumes. Sans elle, l'obligation d'enregistrement vous revient.
La liste candidate concerne-t-elle nos formules ou nos emballages ?
Les deux, différemment. Les composants d'emballage sont des articles : une substance de la liste candidate au-delà de 0,1 % de la masse d'un composant déclenche la communication de l'article 33 et une notification SCIP. Les formules sont des mélanges : l'article 33 ne s'y applique pas, mais une inscription pour motif environnemental peut conduire un ingrédient vers l'autorisation, et les clients interrogent de plus en plus sur le contenu des formules.
Combien de substances compte la liste candidate ?
253 depuis le 4 février 2026, date de l'ajout du n-hexane et du BPAF. La liste est mise à jour environ deux fois par an, raison pour laquelle chaque déclaration fournisseur doit consigner la version de la liste à laquelle elle se réfère.
