Répondre à une demande article 33 sans programme de déclarations matière

Chez un fabricant de cartes électroniques que j'accompagne, la demande est arrivée un vendredi : un tableur de quarante onglets, la composition chimique complète exigée référence par référence, quinze jours pour répondre. L'entreprise n'avait ni programme de déclarations matière, ni logiciel dédié, ni personne dont c'était le métier. Elle a répondu dans les temps, parce que ce que le droit exige est bien plus étroit que ce que le tableur demandait.

L'obligation est étroite : une liste, un seuil, une information

Le règlement européen REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques, règlement (CE) n° 1907/2006) consacre un article, le 33, à l'information sur les substances contenues dans les articles. Son périmètre tient en trois bornes. La liste : seules comptent les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) inscrites à la liste candidate, 253 entrées à la mise à jour du 4 février 2026, une liste qui s'allonge environ deux fois par an. Le seuil : 0,1 % en masse, calculé article par article et non sur le produit fini, depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 septembre 2015 (affaire C-106/14). L'information : les « informations suffisantes dont il dispose » pour permettre une utilisation sûre, avec « au minimum le nom de la substance ».

Le demandeur change le délai, pas le contenu. Un client professionnel doit recevoir l'information à la livraison, sans la demander. Un consommateur doit la recevoir sur demande, gratuitement, sous 45 jours.

Et si aucune substance de la liste candidate ne dépasse le seuil dans aucun article du produit, l'article 33 ne vous demande rien. Aucun certificat, aucun rapport d'essai, aucune composition complète, aucune attestation signée. Le tableur de quarante onglets est une exigence commerciale de l'acheteur, pas une exigence réglementaire, et rien ne vous empêche de répondre précisément à la question légale tout en négociant le reste.

Bon à savoir : depuis janvier 2021, les mêmes articles doivent aussi être notifiés à la base SCIP de l'Agence européenne des produits chimiques, et ces données sont publiques. Une réponse article 33 qui contredit vos propres notifications SCIP se remarquera.

Vos fournisseurs vous doivent déjà la réponse

Vous n'avez pas à découvrir ce que contiennent vos composants. Vos fournisseurs vous doivent cette information au titre du même article 33, automatiquement et sans frais, à chaque livraison. La question de votre client se transmet donc vers l'amont, avec trois précisions qui séparent un mail de relance d'une vraie réponse.

1. Par référence. « La pièce 2203-A contient-elle une substance de la liste candidate au-delà de 0,1 % de sa propre masse ? Si oui, laquelle et à quelle concentration ? » Une question sur une pièce obtient une réponse sur une pièce. Une question sur « vos produits » obtient un slogan.
2. Avec la version de la liste. Datez la publication de la liste candidate que vous visez. Une réponse sans date décrit une liste plus courte que celle qui vous sera opposée.
3. Avec l'échéance du client. Les 45 jours ne valent que si le demandeur est un consommateur. Transmettez la vraie date, moins votre propre marge.

Et tenez le périmètre serré. La demande porte sur un produit livré, pas sur votre catalogue. Interroger les seuls fournisseurs des pièces de ce produit, c'est la différence entre dix mails et trois cents.

IEC 62474 et IPC-1752A sont les formats que la filière échange déjà

Une attestation PDF « conforme REACH » ne nomme ni substance, ni référence, ni version de liste : elle ne répond pas à la question, et elle ne servira pas à la suivante. L'électronique dispose de deux formats conçus pour cela.

IEC 62474, la norme de déclaration matière de la Commission électrotechnique internationale pour l'industrie électrotechnique, tient à jour en ligne une liste de substances à déclarer : environ 200 substances et groupes de substances, couvrant entre autres la liste candidate REACH et RoHS (la directive européenne limitant les substances dangereuses dans l'électronique), chacune avec son seuil de déclaration, plus un schéma XML d'échange.

IPC-1752A, le standard de gestion des déclarations matière publié par l'IPC, échange les mêmes données sous forme de fichiers XML, avec deux niveaux utiles : la classe C, une déclaration par rapport à une liste de substances, et la classe D, la divulgation complète des matières jusqu'aux matériaux homogènes.

Demander ces formats plutôt qu'une attestation change la nature de ce que vous collectez : un enregistrement par pièce, daté, lisible par machine, que les grands distributeurs de composants produisent déjà sur demande. La demande suivante devient une recherche dans vos propres dossiers.

Répondez donc à la demande posée : les pièces du produit livré, une liste candidate datée, le seuil par article, l'information dont vous disposez. Classez chaque réponse fournisseur par référence, avec sa date et sa version de liste, et exigez le XML partout où le fournisseur sait le produire. Le programme de déclarations matière aura commencé sans que personne ne décide de le lancer, une demande à la fois.

Questions fréquentes

Devons-nous répondre si aucune substance de la liste candidate ne dépasse 0,1 % dans le produit ?

L'article 33 n'impose alors aucune obligation. En pratique, répondez quand même par une déclaration explicite nommant la version et la date de la liste candidate vérifiée, car en pratique un acheteur sans réponse relance et fait remonter le sujet.

Le seuil de 0,1 % se calcule-t-il sur le produit fini ?

Non. Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 septembre 2015 dans l'affaire C-106/14, le seuil s'applique à chaque article incorporé dans un produit complexe, sur la masse propre de cet article.

L'article 33 exige-t-il un rapport d'essai ou un certificat de conformité ?

Non. Le règlement exige les informations suffisantes dont dispose le fournisseur pour permettre une utilisation sûre de l'article, avec au minimum le nom de la substance. Les rapports d'essai, certificats et compositions complètes relèvent de la demande commerciale, pas de l'obligation légale de l'article 33.

Qu'est-ce qu'une déclaration IEC 62474 ou IPC-1752A ?

Ce sont deux formats de déclaration matière au format XML utilisés dans l'industrie électronique. IEC 62474 fournit une liste tenue à jour de substances à déclarer avec leurs seuils et un schéma d'échange. IPC-1752A définit des classes de déclaration, de la déclaration par rapport à une liste de substances (classe C) à la divulgation complète des matières (classe D). Les deux sont lisibles par machine et réutilisables d'une demande client à l'autre.