PPWR et décret 3R : ce que Bruxelles harmonise, ce que la France garde

Le 8 novembre 2024, le Conseil d'État a annulé le décret qui interdisait les emballages plastiques autour des fruits et légumes frais. Pas sur le fond : la Commission européenne avait demandé à la France de suspendre son texte, parce qu'un règlement européen en préparation couvrait exactement le même terrain. Ce règlement est désormais en vigueur. Le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 sur les emballages et les déchets d'emballages, le PPWR, est entré en vigueur le 11 février 2025 et s'applique dans tous les États membres à partir du 12 août 2026, sans transposition. Pour une entreprise française, la question n'est plus de savoir si la réglementation emballages change. C'est de savoir ce qui survit du droit national : la loi AGEC, le décret 3R, la signalétique Triman et le bonus-malus des éco-contributions.

La France a légiféré la première, et souvent plus tôt que Bruxelles

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC, n° 2020-105) a fixé un objectif national : la fin de la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique en 2040, atteinte par décrets quinquennaux. Le premier, le décret « 3R » du 29 avril 2021 (n° 2021-517, pour réduction, réemploi, recyclage), couvrait 2021-2025 : réduire de 20 % les emballages plastiques à usage unique d'ici fin 2025 par rapport au tonnage 2018, dont au moins la moitié par réemploi, tendre vers la suppression des emballages plastiques « inutiles », et viser 100 % de recyclage au 1er janvier 2025.

La même loi a généralisé le logo Triman et son Info-tri sur les emballages ménagers (article 17, appliqué par le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021), et interdit des formats précis, dont le plastique autour des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme. Quand les institutions européennes se sont accordées sur le PPWR, la France avait déjà cinq ans de droit des emballages qui allait plus loin que la directive européenne de 1994.

Le PPWR est un règlement, et cela change qui décide

Le PPWR remplace la directive emballages de 1994 par un règlement d'application directe, et son article 4 contient une clause de libre circulation : un État membre ne peut pas refuser un emballage conforme aux exigences harmonisées du règlement. Ces exigences arrivent selon un calendrier publié.

• Au 1er janvier 2030, un emballage devra atteindre une classe de performance de recyclabilité A, B ou C pour être mis sur le marché, la classe C étant appelée à disparaître en 2038.
• Au 1er janvier 2030, les emballages plastiques devront intégrer un contenu recyclé minimal : 30 % pour le PET en contact sensible, 10 % pour les autres plastiques en contact sensible, 30 % pour les bouteilles de boisson en plastique à usage unique, 35 % pour la plupart des autres emballages plastiques.
• Au 1er janvier 2030, les formats listés à l'annexe V sont interdits dans toute l'UE : plastique à usage unique autour des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme, emballages plastiques à usage unique pour les aliments et boissons consommés sur place dans les hôtels, cafés et restaurants, portions individuelles de condiments dans ce même secteur, et miniatures de toilette de moins de 50 ml ou 100 g dans les hôtels.
• À partir du 12 août 2028, un étiquetage harmonisé européen sur la composition des matériaux s'applique, et les États membres ne pourront plus exiger de marquages nationaux supplémentaires.
• Chaque État membre devra réduire ses déchets d'emballages par habitant de 5 % en 2030, 10 % en 2035 et 15 % en 2040 par rapport à 2018, et 40 % des emballages de transport devront être réemployables en 2030.

Bon à savoir : la clause de libre circulation ne joue que dans un sens. Un emballage conforme au PPWR ne pourra pas être refusé en France sur un point harmonisé, mais un emballage conforme au seul droit français ne vaudra rien face aux classes de recyclabilité de 2030.

Fruits et légumes, Triman : deux dossiers où Bruxelles reprend la main

L'interdiction sur les fruits et légumes est l'avant-après le plus net. Inscrite dans la loi française par l'article 77 de la loi AGEC en 2020, annulée par le Conseil d'État le 8 novembre 2024 parce que la France avait ignoré la demande de statu quo de la Commission, puis rétablie par l'annexe V du PPWR pour les 27 États membres au 1er janvier 2030. La France a perdu le décret et gagné la règle, avec cinq ans de retard et à l'échelle du continent.

Le Triman prend le chemin inverse. La Commission considère de longue date qu'une signalétique de tri nationale obligatoire entrave le marché intérieur, et elle a saisi la Cour de justice de l'Union européenne contre la France le 17 juillet 2025. Le PPWR règle l'issue quelle que soit la décision : à partir du 12 août 2028, les étiquettes harmonisées européennes s'appliquent et les États membres ne peuvent plus imposer de marquage supplémentaire. En mars 2026, le droit français exige toujours le Triman et l'Info-tri, donc continuez de les apposer ; n'investissez simplement pas dans un outillage de signalétique conçu pour durer au-delà de 2028.

Ce qui reste entre les mains de la France

La responsabilité élargie du producteur (REP) reste une mécanique nationale. Les éco-contributions, et le bonus-malus qui les augmente ou les réduit selon les choix de conception, demeurent fixés dans le cadre de la filière française. L'article 45 du PPWR finira par lier la modulation des contributions aux classes de recyclabilité selon des critères harmonisés, mais tant que ces actes d'exécution ne sont pas publiés, l'éco-modulation que vous lisez sur votre barème est un levier français, et c'est déjà le signal le moins cher de la position qu'occupera votre portefeuille en 2030.

La trajectoire nationale survit aussi, entre de nouveaux murs. Les objectifs de réduction par habitant sont des obligations de l'État, qui choisit ses moyens, et la loi AGEC exige toujours un nouveau décret quinquennal pour 2026-2030. Ce prochain décret 3R peut pousser la réduction et le réemploi plus loin que Bruxelles. Ce qu'il ne peut plus faire, c'est interdire un format que le PPWR autorise, ou exiger un marquage que le PPWR harmonise. Le cap 2040 reste une ambition française ; les instruments ont désormais un plafond européen.

D'ici au 12 août 2026, confrontez votre portefeuille d'emballages à trois dates : 2026 pour l'application générale, 2028 pour l'étiquetage, 2030 pour les interdictions de formats, les classes de recyclabilité et les planchers de contenu recyclé. Gardez le Triman tant que le droit français l'exige, et demandez dès aujourd'hui à vos fournisseurs d'emballages quelle classe de recyclabilité vise chaque référence. La réponse décide à la fois de votre accès au marché en 2030 et de vos futures éco-contributions.

Questions fréquentes

Le PPWR remplace-t-il la loi AGEC ?

Non. Le PPWR prime sur les points qu'il harmonise : exigences de recyclabilité, contenu recyclé, interdictions de formats, étiquetage des emballages. La loi AGEC continue de s'appliquer là où le règlement laisse la main, notamment l'objectif national 2040 sur les emballages plastiques à usage unique et la filière de responsabilité élargie du producteur avec son bonus-malus.

Le logo Triman est-il encore obligatoire en 2026 ?

Oui. Le droit français exige toujours le Triman et l'Info-tri sur les emballages ménagers. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE contre cette obligation en juillet 2025, et les étiquettes harmonisées du PPWR s'appliquent à partir du 12 août 2028, date après laquelle les États membres ne pourront plus imposer de signalétique nationale supplémentaire.

Quand les emballages plastiques des fruits et légumes seront-ils de nouveau interdits ?

Au 1er janvier 2030, au titre de l'annexe V du PPWR, pour les quantités de moins de 1,5 kilogramme, dans tous les États membres de l'UE. L'interdiction française antérieure a été annulée par le Conseil d'État le 8 novembre 2024 pour des raisons de procédure.

Que devient l'objectif de réduction de 20 % du décret 3R ?

Le décret de 2021 couvrait la période 2021-2025, avec une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique par rapport à 2018, dont au moins la moitié par réemploi. La loi AGEC impose un décret successeur pour 2026-2030, et ce décret devra rester compatible avec le PPWR : il peut fixer des objectifs de réduction et de réemploi plus ambitieux, mais ne peut pas interdire un emballage que le règlement européen autorise.