EUDR : êtes-vous opérateur ou commerçant ? La première mise sur le marché décide

Un conteneur de chaises en teck dédouané au Havre fait de son importateur un « opérateur » au sens du règlement (UE) 2023/1115, dit EUDR, le règlement européen sur la déforestation. Les enseignes qui revendront ces chaises en France seront des « commerçants ». Entre les deux rôles, l'écart d'obligations est toute la facture de conformité : d'un côté la diligence raisonnée complète, géolocalisation des parcelles comprise ; de l'autre, pour une petite ou moyenne entreprise (PME), un registre de fournisseurs et de clients. Savoir où vous vous situez est la première décision EUDR de votre entreprise, et elle se joue flux par flux, entité juridique par entité juridique.

Cet article décrit le règlement tel que modifié par le règlement (UE) 2025/2650, publié le 23 décembre 2025, qui a reporté l'application au 30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises et au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises.

Deux rôles, et un écart d'obligations considérable

L'article 2 du règlement définit l'opérateur comme toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met des produits concernés sur le marché de l'Union ou les exporte. Le commerçant est toute personne de la chaîne d'approvisionnement, autre que l'opérateur, qui met ces produits à disposition sur le marché. Les matières concernées : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois, ainsi que les produits dérivés listés à l'annexe I, du chocolat au mobilier en bois en passant par les pneumatiques.

L'opérateur porte l'essentiel du texte : collecter les coordonnées de géolocalisation des parcelles de production, évaluer le risque de déforestation, le ramener à un niveau négligeable, puis déposer une déclaration de diligence raisonnée (DDS, pour due diligence statement) dans le système d'information de la Commission avant la mise sur le marché. Depuis la révision de décembre 2025, seuls les opérateurs qui mettent le produit sur le marché en premier, ou qui l'exportent, déposent cette déclaration. Les acteurs situés en aval ne redéposent plus la leur : ceux qui achètent directement à l'opérateur collectent et conservent les numéros de référence des déclarations, et les entreprises en aval qui ne sont pas des PME s'enregistrent dans le système d'information.

La mise sur le marché : le moment qui décide de tout

La « mise sur le marché » est la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union. La « mise à disposition » est toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé dans le cadre d'une activité commerciale. Deux conséquences en découlent. Importer, c'est mettre sur le marché : la marchandise n'y était pas avant votre dédouanement. Acheter à un fournisseur établi dans l'UE ne l'est pas : quelqu'un en amont a déjà mis le produit sur le marché, vous le mettez à disposition en tant que commerçant.

La même entreprise cumule les deux rôles, flux par flux. Un fabricant de matériel agricole qui importe ses pneumatiques d'Asie est opérateur pour ces pneumatiques, même s'ils ne sont qu'un composant parmi des centaines sur ses machines. Une enseigne de bricolage qui achète ses manches d'outils en hêtre à un importateur néerlandais est commerçant pour ce flux ; qu'elle commande les mêmes manches directement à une scierie serbe, et elle devient opérateur. Exporter des produits de l'annexe I hors de l'Union fait aussi de vous un opérateur, quel que soit votre rôle en amont.

Les commerçants PME ont un régime volontairement léger

L'article 5 demande à un commerçant PME des registres, et seulement des registres : les noms, adresses et numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée de ses fournisseurs, les mêmes informations pour les entreprises qu'il a livrées, conservées cinq ans et produites à la demande des autorités compétentes. Ni géolocalisation, ni analyse de risque, ni dépôt de déclaration. Un commerçant qui apprend qu'un produit risque de ne pas être conforme doit en informer les autorités.

Le statut de PME suit l'article 3 de la directive comptable européenne (2013/34/UE) : une entreprise reste moyenne tant qu'elle ne dépasse pas au moins deux des trois plafonds, 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et 25 millions d'euros de total de bilan. Au-delà, elle est une grande entreprise, et un grand commerçant perd l'allègement : il doit s'enregistrer dans le système d'information et, quand il achète directement à l'opérateur, collecter les numéros de référence des déclarations.

Bon à savoir : la FAQ de la Commission sur la mise en œuvre de l'EUDR confirme que le statut s'apprécie par entité juridique, sur ses propres comptes, sans considération de la taille consolidée du groupe. Une filiale de distribution de 45 personnes au sein d'un groupe de 2 000 salariés reste un commerçant PME au sens de l'EUDR.

Les structures de groupe inversent les rôles

Parce que les rôles s'attachent aux entités juridiques, les mêmes marchandises produisent trois cartographies de conformité différentes selon le câblage de votre groupe.

Une centrale d'import fait de toutes les autres entités des commerçants. La FAQ de la Commission est explicite : une vente intragroupe avec transfert de propriété est une mise à disposition sur le marché. Si une entité importe et facture ses sociétés sœurs, cette entité est l'opérateur pour tout le groupe, et les sœurs sont des commerçants, pour la plupart probablement des commerçants PME avec une obligation de registres et rien de plus.

Des imports en direct multiplient les opérateurs. Si chaque filiale dédouane ses propres conteneurs, chacune est opérateur, dépose ses propres déclarations et répond de sa propre diligence raisonnée, y compris les petites une fois leur échéance venue.

Une maison mère hors UE qui vend en direct ne protège personne. L'article 7 prévoit que, lorsqu'une personne établie hors de l'Union met des produits sur le marché, la première personne établie dans l'Union qui les met à disposition est réputée opérateur, avec l'obligation complète qui va avec. Une filiale française qui facture des marchandises expédiées par sa maison mère suisse est cette personne.

L'article 6 permet à un opérateur de désigner un mandataire pour déposer les déclarations en son nom : un groupe peut centraliser le travail administratif. Il ne peut pas centraliser la responsabilité, qui reste à l'opérateur.

Ce qu'il faut faire avant l'échéance

D'ici au 30 décembre 2026, passez chaque entité juridique au crible de trois questions : qui facture la première vente dans l'Union de chaque produit de l'annexe I, quelles entités dépassent les plafonds PME, et où vous voulez loger le rôle d'opérateur. Le rôle se déduit des flux, et tant que les flux ne sont pas figés, il se choisit encore.

Questions fréquentes

Une même entreprise peut-elle être opérateur et commerçant au titre de l'EUDR ?

Oui. Le rôle s'apprécie par flux de produits, pas par entreprise. Une entreprise est opérateur pour les produits qu'elle importe dans l'UE ou qu'elle exporte, et commerçant pour les produits qu'elle achète à des fournisseurs établis dans l'UE et qu'elle revend.

Notre fournisseur hors UE affirme gérer la conformité EUDR. Sommes-nous couverts ?

Pas automatiquement. L'article 7 du règlement (UE) 2023/1115 prévoit que, lorsqu'un vendeur établi hors de l'UE met des produits sur le marché, la première personne établie dans l'UE qui les met à disposition est réputée opérateur et porte la diligence raisonnée.

À quelle date l'EUDR s'applique-t-il à mon entreprise ?

Depuis le règlement (UE) 2025/2650, l'EUDR s'applique à partir du 30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises, et à partir du 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises.