EUDR pour les importateurs de meubles et de produits bois : la légalité ne suffit plus

Le 30 décembre 2026, un fauteuil à ossature de hêtre débarqué à Anvers devra pouvoir être relié aux parcelles où ce hêtre a été abattu, latitude et longitude comprises. C'est la marche qui sépare le règlement bois de l'Union européenne (RBUE), appliqué depuis mars 2013, du règlement (UE) 2023/1115 sur les produits « zéro déforestation », dit EUDR, qui le remplace. Pour un importateur ou un distributeur de meubles, la question n'est plus seulement de savoir si le bois a été récolté légalement. Il faut démontrer qu'il ne provient pas d'une terre déboisée après le 31 décembre 2020, et le déclarer avant la mise sur le marché.

Du RBUE à l'EUDR : ce que la légalité ne couvre plus

Le RBUE demandait une chose : une diligence raisonnée établissant que le bois avait été récolté conformément à la législation du pays de récolte. L'EUDR conserve cette exigence de légalité et y ajoute le test de la déforestation. Le bois doit provenir de parcelles non déboisées après le 31 décembre 2020, la date butoir du règlement, et sa récolte ne doit pas avoir provoqué de dégradation des forêts, un critère propre à la filière bois.

La mécanique change autant que le fond. Trois différences feront l'essentiel du travail dans vos dossiers :

1. La géolocalisation. Le dossier de diligence raisonnée doit contenir les coordonnées de chaque parcelle où le bois a été récolté, en latitude et longitude avec au moins six décimales, et sous forme de polygone au-delà de quatre hectares. Le RBUE demandait le pays de récolte, parfois la région. L'EUDR demande la parcelle.
2. La déclaration de diligence raisonnée. Sous le RBUE, la diligence restait dans votre tiroir jusqu'à ce qu'une autorité la demande. Sous l'EUDR, une déclaration est déposée dans le système d'information européen avant la mise sur le marché ou l'exportation, et son numéro de référence suit le produit tout au long de la chaîne.
3. L'export et les sanctions. L'EUDR couvre les exportations autant que les importations, et fixe un plancher aux sanctions : l'amende maximale doit atteindre au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé dans l'Union.

Le calendrier a bougé deux fois. Le règlement (UE) 2025/2650, publié le 23 décembre 2025, fixe l'application au 30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises et au 30 juin 2027 pour les micro et petites. Il réserve aussi le dépôt de la déclaration à l'opérateur qui met le produit sur le marché en premier : les distributeurs en aval conservent les numéros de référence et les registres de traçabilité, sans déposer leur propre déclaration.

L'annexe I couvre bien plus que le bois massif

Seuls les produits listés à l'annexe I entrent dans le champ, et l'entrée « bois » est longue. Elle reprend la totalité du chapitre 44 des douanes, du bois de chauffage et du charbon de bois jusqu'aux sciages, panneaux de particules, contreplaqués, menuiseries et ustensiles de cuisine en bois. Elle y ajoute la pâte (chapitre 47) et les papiers et cartons (chapitre 48), sauf lorsqu'ils sont issus de bambou ou de papier récupéré. Viennent ensuite les lignes qui comptent le plus pour ce lectorat : les sièges en bois (une partie de la position 9401), les meubles en bois des codes 9403 30 à 9403 60 avec leurs parties sous 9403 91, et les constructions préfabriquées en bois sous 9406 10. Une ligne a fait le chemin inverse : le règlement (UE) 2025/2650 a supprimé de l'annexe I, en décembre 2025, les livres, journaux et autres produits imprimés du chapitre 49. Les livres finis d'un éditeur sont donc hors champ, mais le papier sur lequel ils sont imprimés, acheté comme papier, ne l'est pas.

Plusieurs de ces lignes sont nouvelles. Le RBUE ne couvrait ni le charbon de bois, ni les piquets et échalas, ni les sièges en bois. Un distributeur qui importe du charbon de barbecue entre dans le champ pour la première fois. Un importateur de meubles connaissait déjà le RBUE par les codes 9403 30 à 60 ; les sièges de son catalogue, de la chaise de salle à manger au canapé à ossature bois, les rejoignent.

Produits composites : le code douanier fait foi

Le champ d'application se détermine par le code de la nomenclature combinée déclaré en douane, et par rien d'autre. Un caisson de bureau métallique, classé sous 9403 10, reste hors champ même si ses façades de tiroirs sont en bois, parce que ce code ne figure pas à l'annexe I. Le même caisson en bois, classé sous 9403 30, est couvert. Le classement suit les règles douanières : vous ne choisissez pas le code qui vous arrange.

Dans l'autre sens, aucune petite quantité ne fait sortir un produit du champ. Les orientations de la Commission européenne sont explicites : l'EUDR ne comporte aucun seuil de minimis, ni en poids, ni en valeur, ni en pourcentage de bois. Si le code est listé, le produit est couvert, et la diligence raisonnée porte sur le bois qu'il contient. Pour un canapé tapissé sur ossature bois, c'est le bois de l'ossature qui doit être géolocalisé ; le tissu et la mousse ne le sont pas.

Deux exemptions réelles subsistent. L'emballage qui sert uniquement à soutenir, protéger ou porter un autre produit est hors champ : la palette sous votre livraison n'est pas votre problème, la même palette vendue comme produit à part entière l'est. Et les produits entièrement fabriqués à partir de matériaux ayant achevé leur cycle de vie, comme le papier recyclé, sont exemptés.

Bon à savoir : vos déclarations d'importation des douze derniers mois contiennent déjà tous les codes de nomenclature combinée que vous utilisez. Une extraction demandée à votre transitaire suffit pour établir la liste des références couvertes en une après-midi.

Ce qui doit être prêt avant le 30 décembre 2026

Commencez par les données que vos fournisseurs devront remettre pour chaque produit couvert : l'essence avec son nom scientifique, le pays de production, la géolocalisation des parcelles, la plage de dates de récolte et les documents établissant la légalité de la coupe. Rien de tout cela ne se reconstitue au port, donc leur place est dans vos bons de commande dès maintenant.

Le classement des pays fixe l'ampleur de l'exercice. Le règlement d'exécution (UE) 2025/1093 du 22 mai 2025 classe chaque pays en risque faible, standard ou élevé. Le bois d'un pays à risque faible, une liste qui comprend tous les États membres de l'Union, les États-Unis et la Chine, ouvre droit à une diligence raisonnée simplifiée : vous collectez les informations, géolocalisation comprise, sans les étapes d'évaluation et d'atténuation du risque. Quatre pays sont classés à risque élevé : la Biélorussie, le Myanmar, la Corée du Nord et la Russie. Pour les cas limites, produits composites en tête, consultez la dernière édition du document d'orientation de la Commission et sa FAQ sur la mise en œuvre de l'EUDR, régulièrement mises à jour. Le bois récolté avant le 29 juin 2023 reste, lui, soumis au régime transitoire du RBUE.

Trois chantiers portent la charge d'ici décembre : extraire vos codes douaniers pour établir le catalogue couvert, identifier les fournisseurs derrière ces références, et inscrire la géolocalisation dans les prochains bons de commande plutôt que d'attendre la première déclaration. Un essai en conditions réelles sur une ligne de produits, coordonnées comprises, dira mieux qu'aucun audit si votre chaîne sait répondre.

Questions fréquentes

Un meuble qui ne contient que quelques pièces en bois est-il couvert par l'EUDR ?

Cela dépend du code douanier, pas de la quantité de bois. Si le produit est classé sous un code listé à l'annexe I, comme 9403 30 à 9403 60 pour les meubles en bois ou 9401 pour les sièges en bois, il est couvert sans aucun seuil minimal. Un produit classé sous un code non listé, comme le mobilier métallique sous 9403 10, est hors champ même s'il contient des pièces en bois.

À partir de quand l'EUDR s'applique-t-il aux importateurs de meubles et de produits bois ?

À partir du 30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises, et du 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises, après le report d'un an adopté par le règlement (UE) 2025/2650 en décembre 2025.

Quelles données de géolocalisation l'EUDR exige-t-il pour les produits en bois ?

Les coordonnées de chaque parcelle où le bois a été récolté, exprimées en latitude et longitude avec au moins six décimales. Les parcelles de plus de quatre hectares doivent être décrites sous forme de polygones. Ces données figurent dans la déclaration de diligence raisonnée déposée dans le système d'information européen.

Le règlement bois de l'UE disparaît-il quand l'EUDR s'applique ?

Oui. Le RBUE est abrogé lorsque l'EUDR devient applicable, le 30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises. Le bois récolté avant le 29 juin 2023 reste soumis au RBUE dans le cadre d'un régime transitoire qui court jusqu'au 31 décembre 2029.