Dates d'application de l'EUDR : ce qui fait foi après le second report

Le 23 décembre 2025, le règlement (UE) 2025/2650 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Pour la deuxième fois en deux ans, il déplace les dates d'application du règlement (UE) 2023/1115, dit EUDR, le règlement européen sur la déforestation : le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, le 30 juin 2027 pour les micro et petites. Cet article décrit le calendrier tel qu'il est au 30 janvier 2026. Si le texte bouge encore, nous mettrons cette page à jour, en datant la révision.

Les dates en vigueur au 30 janvier 2026

Les catégories de taille sont celles de la directive comptable européenne (2013/34/UE), et la date la plus tardive couvre les entreprises qui étaient des micro ou petites entreprises au 31 décembre 2020.

L'EUDR couvre sept matières premières : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois, ainsi que les produits qui en dérivent, de la viande de bœuf au chocolat en passant par le mobilier. À partir de sa date d'application, mettre ces produits sur le marché européen, ou les exporter depuis celui-ci, exige une diligence raisonnée : géolocalisation des parcelles où la matière première a été produite, preuve que la terre n'a pas été déboisée après le 31 décembre 2020, et déclaration de diligence raisonnée déposée dans le système d'information européen. Le règlement remplace le règlement bois de 2010, qui ne couvrait que le bois.

Comment on en est arrivé là : deux reports en deux ans

Les obligations de l'EUDR ont, pour l'instant, passé plus de temps à être reportées qu'à s'appliquer. La séquence, dans l'ordre :

• 29 juin 2023. Le règlement (UE) 2023/1115 entre en vigueur. Les obligations doivent s'appliquer à partir du 30 décembre 2024 pour la plupart des entreprises, et du 30 juin 2025 pour les micro et petites.
• Octobre 2024. Deux mois avant la première échéance, la Commission propose un report d'un an, en invoquant l'état de préparation des entreprises et des pays partenaires.
• 23 décembre 2024. Le règlement (UE) 2024/3234 est publié au Journal officiel. Nouvelles dates : 30 décembre 2025 et 30 juin 2026.
• Octobre 2025. La Commission propose une seconde révision, qui associe cette fois le report à des mesures de simplification.
• 4 décembre 2025. Le Parlement européen et le Conseil trouvent un accord politique.
• 17 et 18 décembre 2025. Le Parlement vote le texte ; le Conseil donne son feu vert final.
• 23 décembre 2025. Le règlement (UE) 2025/2650 est publié au Journal officiel et prend effet, douze jours avant que les obligations qu'il reporte n'aient commencé à s'appliquer. Nouvelles dates : 30 décembre 2026 et 30 juin 2027.

Ce que la révision de décembre 2025 change, au-delà des dates

Le second report est arrivé avec du fond. Trois changements comptent pour les équipes supply chain.

Une déclaration de diligence raisonnée par produit, déposée une seule fois. Seul l'opérateur qui met le produit sur le marché européen en premier dépose une déclaration. Les entreprises situées plus bas dans la chaîne n'en déposent plus : elles collectent et conservent les numéros de référence des déclarations couvrant ce qu'elles achètent.

Un régime allégé pour les plus petits producteurs. Les micro et petites entreprises qui produisent dans des pays classés à risque faible peuvent déposer une déclaration simplifiée unique au lieu de déclarations répétées.

Un champ resserré. Les produits imprimés, comme les livres, sortent du champ du règlement.

Pourquoi ce calendrier n'est pas le dernier mot

Le règlement (UE) 2025/2650 impose à la Commission de remettre un rapport de simplification au plus tard le 30 avril 2026, assorti si elle le juge utile d'une proposition législative. Un règlement modifié deux décembres de suite, avec une clause de revue qui arrive à échéance au printemps, est un règlement dont le calendrier peut encore bouger.

C'est une raison de lire la ligne de date de cette page, pas une raison d'attendre. Le travail que l'EUDR exige, remonter les chaînes d'approvisionnement jusqu'aux parcelles, collecter les coordonnées de géolocalisation, obtenir des réponses des fournisseurs, prend plus de temps qu'un cycle législatif. Les entreprises qui ont utilisé le premier report pour se préparer sont celles pour qui le second n'a rien changé.

Planifiez sur les dates telles qu'elles sont écrites : 30 décembre 2026, ou 30 juin 2027 si vous êtes une micro ou petite entreprise. Et revenez vérifier : cet article est daté du 30 janvier 2026, et nous le mettrons à jour à chaque modification du calendrier.

Questions fréquentes

À partir de quand l'EUDR s'applique-t-il ?

Au 30 janvier 2026, l'EUDR s'applique à partir du 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et du 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises et les personnes physiques. Ces dates ont été fixées par le règlement (UE) 2025/2650, publié le 23 décembre 2025.

Combien de fois l'EUDR a-t-il été reporté ?

Deux fois. Le règlement (UE) 2024/3234, publié le 23 décembre 2024, a repoussé d'un an les dates initiales du 30 décembre 2024 et du 30 juin 2025. Le règlement (UE) 2025/2650, publié le 23 décembre 2025, les a repoussées d'un an de plus, au 30 décembre 2026 et au 30 juin 2027.

Les dates de l'EUDR peuvent-elles encore changer ?

En principe, oui. Le règlement (UE) 2025/2650 impose à la Commission européenne de remettre un rapport de simplification au plus tard le 30 avril 2026, qui peut être accompagné d'une nouvelle proposition législative. En l'état du droit au 30 janvier 2026, les dates applicables sont le 30 décembre 2026 et le 30 juin 2027.