Lire l'annexe I : votre produit est-il seulement dans le champ de l'EUDR ?

Une tablette de chocolat relève du règlement européen sur la déforestation, le règlement (UE) 2023/1115, dit EUDR. Le paquet de biscuits au cacao rangé sur la même étagère n'en relève pas. La tablette est classée sous la position douanière 1806, qui figure à l'annexe I du règlement ; les biscuits relèvent de la position 1905, qui n'y figure pas. Toute la mécanique du texte tient là : l'annexe I est une liste fermée de codes douaniers, et un produit dont le code n'y apparaît pas est hors champ, quelle que soit sa recette.

Pour un distributeur ou un grossiste aux milliers de références, répondre à « sommes-nous concernés ? » revient à trier le catalogue ligne par ligne, et le tri mérite d'être fait maintenant. Le règlement s'applique à partir du 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et du 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises, après le report adopté en décembre 2025.

Sept matières premières, mais une liste fermée de produits

L'EUDR vise les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi que les produits qui en contiennent, en sont issus ou ont été nourris avec. Mais seuls les produits listés à l'annexe I, identifiés par leur code dans la nomenclature combinée (NC) de l'Union, portent des obligations.

Pour une activité de distribution, la colonne « dans le champ » est plus longue qu'attendu : le café (0901, vert ou torréfié), le chocolat (1806), l'huile de soja (1507), les meubles en bois (sous-positions de 9403) et les sièges en bois (ex 9401), le charbon de bois (4402), les palettes et caisses en bois (4415), la pâte à papier, le papier et le carton (chapitres 47 et 48), les pneus neufs (ex 4011) et, en l'état actuel de la liste, les cuirs et peaux de bovins (4101, 4104, 4107).

La colonne « hors champ » est tout aussi instructive, parce qu'elle contredit l'intuition. Le lait et le fromage sont dehors : les produits laitiers ne sont pas listés sous les bovins. Les biscuits au cacao (1905), les boissons à base de café (2202 99) et le café soluble (2101) sont dehors. Les livres, journaux et autres produits de l'imprimerie aussi : la révision de décembre 2025, le règlement (UE) 2025/2650, les a supprimés de l'annexe I, quand le papier et le carton, eux, restent dedans. La margarine à l'huile de palme est dehors, le savon aussi, alors que les acides gras industriels et le glycérol pur à 95 % ou plus, en amont des deux, sont dedans. Les chaussures et sacs en cuir sont dehors, quand la peau brute dont ils viennent est dedans. Une voiture est dehors, alors que ses pneus, vendus séparément, seraient dedans.

Le règlement ne fixe par ailleurs aucun seuil de volume ni de valeur : un seul carton de produit concerné mis sur le marché déclenche les obligations.

Le code douanier du produit fini tranche la question

Deux subtilités comptent à la lecture.

D'abord, le préfixe « ex ». Il signifie que seuls les produits de la position fabriqués à partir de la matière première concernée sont couverts. La position 9401 comprend des sièges en métal et en plastique ; seuls ceux en bois sont dans le champ. La position 0201 couvre les viandes bovines fraîches ; le règlement couvre la viande des bovins domestiques, pas celle du bison ni du buffle. Le bambou n'est pas du bois au sens du règlement : les produits purement en bambou sont dehors, et les composants en bambou d'un produit mixte n'appellent aucune diligence. De même, pour un pneu fait d'un mélange, la diligence raisonnée ne porte que sur la part de caoutchouc naturel, pas sur le synthétique.

Ensuite, le temps. Le règlement ne s'applique pas aux produits concernés fabriqués avant le 29 juin 2023, sa date d'entrée en vigueur, une borne utile pour les stocks à rotation lente.

Bon à savoir : le code NC dont vous avez besoin figure déjà dans vos déclarations en douane. Partir des données douanières plutôt que des libellés commerciaux évite une tournée de suppositions et donne à chaque conclusion un ancrage défendable.

L'emballage obéit à une règle à part

L'annexe I règle elle-même le cas qui inquiète le plus les équipes logistiques. La position 4415 couvre les palettes, caisses et cageots en bois, mais exclut expressément les matériaux d'emballage utilisés exclusivement pour soutenir, protéger ou porter un autre produit mis sur le marché.

La FAQ de la Commission européenne (version 5, avril 2026) trace la ligne pratique. L'emballage mis sur le marché comme produit à part entière, la palette vide vendue par un fabricant de palettes, les cartons achetés par milliers chez un transformateur, est dans le champ. La même palette qui porte vos marchandises n'y est pas, et sa mention sur la facture à côté de la marchandise n'y change rien : ce qui compte, c'est de savoir si la douane la classerait avec le produit qu'elle transporte. Une fois l'emballage utilisé, sa revente ou sa location comme emballage d'occasion échappe aussi au champ.

Le recyclé a sa propre exemption. Un produit fabriqué entièrement à partir de matériaux en fin de cycle de vie, qui auraient sinon été mis au rebut comme déchets, est exempté. Mais la plupart des cartons recyclés contiennent une part de fibre vierge pour les renforcer, et cette part suffit à ramener le produit dans le champ, avec la matière vierge à tracer.

Une conclusion hors champ se documente aussi

La Commission est explicite : aucune documentation n'est exigée pour les produits absents de l'annexe I. Vos donneurs d'ordre, eux, ne s'en contenteront pas : attendez-vous à la question « pourquoi cette référence n'est-elle pas couverte ? » dans la prochaine vague de questionnaires fournisseurs, puis lors d'un contrôle.

Un dossier de qualification y répond. Pour chaque famille de produits : le code NC, tiré des déclarations en douane ; la ligne de l'annexe I à laquelle il correspond ou échoue à correspondre, lecture du « ex » comprise ; la date de la vérification ; et la version du référentiel utilisé. Pour un classement réellement douteux, un renseignement tarifaire contraignant (RTC) obtenu auprès de la douane fixe le code pour trois ans.

Le dossier a besoin d'un déclencheur de revue, car la liste bouge. Un projet d'acte délégué publié le 4 mai 2026, ouvert aux commentaires jusqu'au 1er juin 2026, propose d'ajouter le café soluble et certains dérivés du palmier à huile comme le savon, de retirer les cuirs et peaux de bovins, et d'exclure formellement les échantillons, les envois de correspondance, les produits d'occasion et les pneus rechapés. Rien de tout cela n'est acquis avant adoption et publication : le tri d'aujourd'hui s'appuie sur l'annexe d'aujourd'hui, avec une note sur ce qui peut changer.

Commencez par vos données douanières : extrayez les codes NC, marquez chaque référence dans ou hors du champ face à l'annexe I, et datez la conclusion. Posez ensuite une veille sur l'acte délégué, car certaines de ces réponses peuvent changer d'ici un an, dans les deux sens.

Questions fréquentes

Un produit contenant de l'huile de palme est-il automatiquement soumis à l'EUDR ?

Non. Un produit n'est soumis que si son code douanier figure à l'annexe I du règlement (UE) 2023/1115. L'huile de palme, l'huile de palmiste et les acides gras industriels y figurent, mais pas la margarine ni le savon fabriqués à partir d'huile de palme, qui ne portent donc aucune obligation EUDR en l'état de la liste en mai 2026.

Les palettes en bois et les cartons sont-ils dans le champ de l'EUDR ?

Seulement lorsqu'ils sont mis sur le marché comme produits à part entière, par exemple des palettes vides vendues par un fabricant. L'emballage utilisé exclusivement pour soutenir, protéger ou porter un autre produit est exclu, tout comme la revente d'un emballage déjà utilisé.

Le papier ou le carton 100 % recyclé est-il concerné ?

Non. Les produits fabriqués entièrement à partir de matériaux en fin de cycle de vie, qui auraient sinon été mis au rebut comme déchets, sont exemptés. Si le produit contient de la fibre vierge, même en faible proportion, il retombe dans le champ et cette part vierge doit être tracée jusqu'à la parcelle d'origine.

À partir de quand l'EUDR s'applique-t-il ?

À partir du 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et du 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises, après le report d'un an adopté en décembre 2025. Les produits fabriqués avant le 29 juin 2023 sont hors du champ.